Nouveau seuil pour les SELAS

Pharmacien Manager n° 135 du 22/02/2014

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Pratiques gestion

En bref

Auteur(s) : F.P.

Dans le cadre du programme gouvernemental en faveur de la compétitivité des entreprises, les seuils déclenchant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les SELAS vont être rehaussés et alignés sur ceux, plus favorables, des SARL et des SELARL. Pour rappel, les SELAS dépassant à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants sont tenues de nommer un commissaire aux comptes : total bilan : 1 000 000 € ; CA HT : 2 000 000 € ; nombre moyen de salariés : 20. En revanche, dans les SARL et SELARL, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les seuils suivants sont dépassés : total bilan : 1 550 000 € ; CA HT : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50. Ce rehaussement des seuils visant à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes doit s’articuler au niveau de sa mise en œuvre avec celle de la réforme européenne du contrôle légal des comptes (directive prévue pour le premier semestre 2014).

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