Pharmacien Manager n° 135 du 22/02/2014
 

DROITS DE DONATION

Pratiques gestion

En bref

F.P.


Lors d’une donation portant sur l’officine familiale à un enfant diplômé, les droits de donation (souvent pris en charge par le donateur) peuvent faire l’objet d’un paiement différé pendant 5 ans, et fractionné durant 10 ans. Ce dispositif est néanmoins assorti du versement d’un intérêt, égal à celui de l’intérêt légal retenu pour sa première décimale, au jour de la demande de crédit. Logiquement, ce dispositif est censé avoir un coût. Or, ces dernières années, ce type de crédit est devenu très avantageux car le taux légal retenu pour sa première décimale était très bas : 0,65 % en 2010, 0,38 % en 2011 et 0,71 % en 2012. En 2013, compte tenu d’un taux d’intérêt légal de 0,04 %, ce dispositif est même devenu gratuit ! Cet état de fait doit prochainement prendre fin, le ...

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