Pharmacien Manager n° 134 du 23/01/2014
 

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013

Pratiques gestion

en bref

F.P.


Concernant la liquidation de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre, la date limite de paiement du solde de l’IS et de dépôt du relevé de solde est fixée au 15 mai au lieu du 15 avril. Par ailleurs, lorsque les acomptes déjà versés sont supérieurs au montant de l’impôt dû, la demande de remboursement de ces excédents est conditionnée au dépôt de la déclaration de résultats. Le Conseil constitutionnel a censuré une mesure relative au calcul de réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés. La loi de finances rectificative rétablissait la règle édictée par l’administration fiscale consistant à prendre en compte les crédits d’impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice (hormis le crédit d’impôt compétitivité emploi) pour le calcul ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous

Envisagez-vous de réduire vos stocks de tubes de doses et granules d’homéopathie ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK