Choisir sa date de clôture - Pharmacien Manager n° 117 du 01/05/2012 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 117 du 01/05/2012
 
COMPTABILITÉ

Fiche pratique

Auteur(s) : François Pouzaud

Le choix de la date de clôture des comptes annuels relève d’une véritable stratégie. Ce qu’il faut prendre en compte pour déterminer cette échéance.

Quelles sont les règles de base ?

Le résultat fiscal doit être déterminé au moins une fois par an, à la date choisie par le contribuable. Un exercice inférieur ou supérieur à 12 mois est autorisé, à condition d’établir un arrêté intercalaire dans la limite des 12 mois.

L’exercice peut être clôturé n’importe quel jour de l’année. En revanche, la jurisprudence interdit de fixer la date de clôture des exercices à un moment variable (par exemple, le dernier samedi du mois de juin de chaque année) dès lors qu’il en résulte systématiquement une périodicité inférieure ou supérieure à un an. Il est préférable de fixer la clôture à la fin d’un trimestre civil, afin de simplifier les calculs liés à certaines obligations trimestrielles (les charges sociales…).

A l’IR (impôt sur les revenus)

Si le bilan est arrêté au 30 juin de l’année N, le bénéfice imposé portera sur la période du 1er juillet N-1 au 30 juin N. L’exercice a en principe une durée de 12 mois, pour le premier exercice social, le 31 décembre est le plus souvent la date la mieux adaptée. Il faut, en effet, arrêter un bilan au cours de l’année civile. Mais, par la suite, la date de clôture peut être décalée.

A l’IS (impôt sur les sociétés)

La durée des exercices est en principe de 12 mois, mais l’année de début d’activité, l’exercice peut être plus long, et couvrir la période du début d’activité jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Ensuite, il peut exceptionnellement être plus court ou plus long en cas de changement de date de clôture.

Quels critères prendre en considération ?

Pour les pharmacies à activité saisonnière : le choix de la date de clôture doit être fait en tenant compte des incidences sur la présentation des comptes annuels de l’entreprise. Les pharmacies à activité saisonnière ont tout intérêt à choisir une date de clôture qui correspond à la fin de la saison. L’intérêt est de présenter des comptes avec un niveau de stock bas et une trésorerie améliorée.

Pour les pharmacies en difficulté : elles ont intérêt à modifier la date de clôture de leurs comptes afin de bénéficier des effets positifs des mesures correctives prises. Donc à retenir une date de clôture postérieure à celle retenue antérieurement.

Comment optimiser sa fiscalité ?

Il est possible d’être gagnant fiscalement en choisissant une date de clôture différente du 31 décembre. En effet, la loi de finances pour l’année à venir ayant lieu à fin décembre, les nouveautés fiscales sont en règle générale accordées aux exercices clos à compter du 1er janvier de cette même année. Le choix d’une date de clôture en milieu d’année peut être retenu lorsque les bénéfices sur l’année civile sont élevés ou en cas de difficultés financières. Le changement de date de clôture des comptes, en fractionnant l’exercice normal de 12 mois, permet de diminuer le résultat et de baisser sensiblement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales au cours de l’exercice où ce fractionnement d’exercice a lieu.

Comment changer la date ?

Pour une société, la décision de modification de la date de clôture des comptes annuels doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Il peut être alors décidé de raccourcir ou d’allonger la durée de l’exercice comptable. Néanmoins, il conviendra de respecter la règle légale qui impose la tenue d’une AG d’approbation des comptes annuels une fois par année civile.

A prendre en compte : il n’est pas conseillé de changer sa date de clôture régulièrement. Le risque : voir cette modification requalifiée en abus de droit par les services des impôts.

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