Organiser les départs en congé - Le Moniteur des Pharmacies n° 3507 du 30/03/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3507 du 30/03/2024
 

MONITEUR EXPERT

LE CODE DECODE

 

Une fois la période de prise des congés déterminée, l’employeur doit définir l’ordre des départs de ses collaborateurs et les en informer dans un délai précis. 

1 Solliciter les salariés pour connaître leurs souhaits

 

- En matière de congés payés, c’est à l’employeur qu’incombe la décision finale concernant les dates de départ des salariés. Néanmoins, il peut les solliciter pour connaître leurs préférences.

 

- L’employeur peut également décider de fermer la pharmacie. Dans ce cas, il est tenu d’en informer les salariés au moins deux mois avant la date prévue.

2 Rappeler la règle

 

- L’article L. 25 de la convention collective fixe des règles impératives pour les congés : la période de congé principal doit être au moins de 18 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

 

- Ce congé principal peut être au plus de 24 jours ouvrables sur cette période, sauf accord entre salarié et employeur.

3 Hiérarchiser les demandes

 

- L’employeur doit hiérarchiser les demandes selon les critères de l’article L. 25 de la convention collective et du Code du travail. L’ordre est le suivant :

 

 1. les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise doivent bénéficier d’un congé simultané ;

 

 2. les nécessités du service ;

 

 3. la situation de famille des salariés (possibilité de congés du conjoint travaillant dans une autre entreprise, les enfants, la présence d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;

 

 4. l’ancienneté dans l’entreprise ;

 

 5. l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs. Dans ce cas, l’administration recommande que les employeurs et le salarié trouvent un arrangement pour que les congés payés tombent aux mêmes dates.

 4 Communiquer le planning

 

- L’ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié, par tout moyen (affichage, courriel, note de service, etc.), au moins un mois avant de partir.

 

- En cas de fermeture de l’entreprise, ce délai est de deux mois avant le premier jour de la fermeture.

5 Décompter les jours

 

- Les jours de congé d’un salarié à temps complet ou partiel se décomptent de la même façon : du premier jour d’absence du comptoir à son retour au comptoir.

 

- Les jours ouvrables – lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi – compris entre ces deux dates comptent chacun pour un. Les jours fériés et les dimanches ne rentrent pas dans le calcul. 

 
 
 

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