Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3506 du 23/03/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3506 du 23/03/2024
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Cédric a constaté que des produits pour bébés disparaissaient du rayon. Afin d’éclaircir ce mystère, il a recoupé les journaux d’encaissement et les vidéos des caméras de surveillance, et a finalement découvert que Pauline était à l’origine de ces vols. Peut-il utiliser les images de vidéos comme preuve ?

Nasser a été embauché le 1er décembre 2023. Sera-t-il payé pour le lundi de Pâques non travaillé, le 1er avril 2024 ?

Jade est apprentie en 2e année de diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (Deust). Sa grand-mère vient de décéder. A-t-elle droit aux deux jours de congé exceptionnel prévus par la convention collective ?

Le salarié qui a quitté la pharmacie avant le 31 octobre n’a pas le droit à la prime d’équipement. Vrai ou faux ?

Comme chaque année, dans la pharmacie où travaille Amanda, c’est la galère pour bénéficier de congés d’été. N'ayant obtenu que 14 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre, peut-elle prétendre à des jours supplémentaires ?

Vidéoprotection

 

Le Code du travail impose au chef d’entreprise d’informer les salariés préalablement à la mise en place des caméras, des finalités du traitement des images captées, de la durée de conservation de ces images, du nom et du numéro de téléphone du responsable de la protection des données, de l’existence des droits « informatique et libertés » et celui d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). A défaut, les images captées sont considérées comme illicites.

 

Depuis la décision du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, ces preuves peuvent être soumises au juge et appréciées par lui. Il jugera au cas par cas si les images captées sont nécessaires à la preuve des faits et si l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée à la nécessité de preuve des faits.

Jour férié

 

L’article L. 3132-2 du Code du travail interdit à l’employeur de faire subir une perte de salaire au salarié ayant trois mois d’ancienneté ou plus dans l’entreprise. En revanche, les jours fériés chômés pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à trois mois peuvent ne pas être rémunérés. Dans ce cas, l’employeur peut choisir d’offrir cette journée. Pour rappel, l’article L. 3132-2 du Code du travail interdit formellement la récupération des heures perdues un jour férié.

Apprentissage

 

L’article 26 de la convention collective octroie deux jours de congés payés supplémentaires au préparateur ayant plus de trois mois d’ancienneté dans sa pharmacie en cas de décès de ses grands-parents. Le salarié qui a moins de trois mois d’ancienneté n’a droit qu’à une journée. L’apprenti est un salarié. Il est soumis aux mêmes dispositions de la convention collective que les autres. Il bénéficie donc des journées de congés pour événements familiaux comme ses collègues.

Prime d’équipement

 

Faux. L’article 9 de la convention collective prévoit qu’un salarié qui justifie d’au moins un an d’ancienneté doit percevoir une prime d’équipement. Cette prime est versée soit à la date anniversaire du contrat, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année. 

Congés payés

 

L’article 25 de la convention collective stipule que chaque salarié de l’officine doit disposer d’au moins 18 jours ouvrables continus du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle dite d’ordre public signifie que ni le salarié ni l’employeur ne peuvent revenir sur ce principe, et ce même s’ils sont d’accord tous les deux. La période de congés d’Amanda est inférieure à ce minimum. Elle doit donc obtenir quatre jours ouvrables supplémentaires. Pour rappel, les jours ouvrables se décomptent du lundi au samedi inclus. Les dimanches et les jours fériés compris dans la période ne comptent pas. 

 
 
 

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !