Organiser le retour d’une mère à son poste - Le Moniteur des Pharmacies n° 3505 du 16/03/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3505 du 16/03/2024
 

MONITEUR EXPERT

LE CODE DECODE

 

Le Code du travail impose plusieurs règles à connaître pour faire face au retour d’une mère après son arrêt maternité.

1 - Organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours

 

L’article R. 4624-31 du Code du travail dispose que la salariée de retour à son poste doit pouvoir voir le médecin du travail dans les huit jours suivant sa reprise. Ce délai est impératif. A défaut, la salariée peut refuser légitimement de reprendre son poste.

 

Cette visite permet au médecin du travail de s’assurer que la salariée est en bonne santé et que son poste est compatible avec son état. A cette occasion, il peut faire des recommandations d’aménagement de poste.

2 - Organiser un entretien professionnel

 

L’article L. 6315-1 du Code du travail impose à l’employeur de proposer un entretien pour échanger avec la salariée sur ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise : formations, missions, responsabilités, etc.

 

Cet entretien ne doit pas porter sur l’évaluation du travail.

 

Un document écrit en double exemplaire doit être remis à la salariée.

3 - Permettre la poursuite de l’allaitement

 

L’article L. 1225-30 du Code du travail permet à la salariée de s’absenter une heure par journée de travail pour allaiter son enfant (ou tirer son lait). Cela peut se pratiquer soit dans l’officine, soit dans un autre lieu.

 

Cette heure, répartie en deux fois 30 minutes, est considérée comme du travail au comptoir et est rémunérée.

 

L’officine peut donc proposer un local d’allaitement. Si tel est le cas, la durée des absences est réduite à deux fois 20 minutes.

 

Le Code du travail liste le matériel à mettre à disposition dans le local.

4 - Accepter la demande de congé parental

 

La salariée, ayant un an d’ancienneté, peut informer l’employeur qu’elle souhaite bénéficier d’un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Ce congé est un droit. L’employeur ne peut pas le refuser.

 

Sa durée est d’un an renouvelable deux fois jusqu’aux trois ans de l’enfant.

 

Si la salariée opte pour le congé parental à temps partiel, le planning est établi par l’employeur.

5 - S’informer sur la rupture du contrat

 

La salariée de retour ne peut pas être licenciée pour un motif autre que la faute grave pendant les 10 semaines suivant son retour.

 

En cas de démission de la salariée pour élever son enfant, son préavis est réduit à 15 jours. Pour cela, elle doit envoyer sa démission à l’expiration de son arrêt maternité ou dans un délai de deux mois après la naissance. 

 
 
 

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