Prime de participation : chacun son régime - Le Moniteur des Pharmacies n° 3503 du 02/03/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3503 du 02/03/2024
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : Par Annabelle Alix

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose à toutes les branches professionnelles d’ouvrir, avant juillet, des négociations sur l’instauration d’un dispositif de participation dérogatoire. Celui-ci permet aux petites entreprises d’opter pour une formule de calcul moins avantageuse pour les salariés.

 

A titre expérimental et pour cinq ans, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un système de participation aux résultats de l’entreprise moins avantageux pour les salariés que ce que prévoit la loi. La participation consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Une négociation doit s’ouvrir dans chaque branche professionnelle, au plus tard le 30 juin 2024, pour définir le régime de participation dérogatoire applicable. « A défaut d’initiative de la partie patronale avant cette date », la négociation s’engagera « dans un délai de 15 jours à compter de la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche », dispose l’article 4 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 20231. L’expérimentation est ouverte depuis le 29 novembre 2023 et court jusqu’au 29 novembre 2028.

Qu’est-ce qui change ?

 

La formule légale qui permet de calculer la participation se fonde sur le bénéfice net de l’entreprise, qui constitue la réserve spéciale de participation (RSP). Jusque-là, les entreprises de moins de 50 salariés n’étaient pas tenues de mettre en place un dispositif de participation, mais celles qui le souhaitaient devaient utiliser la formule légale ou en adopter une présentant des avantages au moins équivalents pour les salariés.

 

La nouvelle expérimentation supprime cette exigence au profit des petites entreprises. Celles-ci peuvent désormais opter pour une formule de calcul moins avantageuse à l’égard de leurs salariés (régime dérogatoire). La loi instaure, en revanche, de nouvelles obligations, comme le fait d’imposer à toutes les branches professionnelles d’enclencher les négociations sur la mise en place d’un dispositif de participation dérogatoire d’ici le 30 juin, ou encore en prévoyant la possibilité, pour les salariés, de bénéficier d’une avance de participation. Un décret est attendu pour préciser le régime applicable concernant ces avances.

Comment procéder ?

 

Si un accord de participation dérogatoire est conclu dans leur branche, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent l’appliquer en signant un document unilatéral d’adhésion qui indique les choix retenus, après en avoir informé les salariés et, s’il existe, le comité social et économique (obligatoire à partir de 11 salariés). Pour ce faire, cette possibilité doit être expressément prévue par l’accord de branche, qui doit avoir mis sur pied un document type qui recense les choix laissés aux employeurs et des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Le dispositif de participation dérogatoire peut aussi être adopté par convention, par accord collectif de travail, par accord conclu entre employeur et organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou en comité social économique. Il peut également faire l’objet d’un projet de contrat proposé par l’employeur, qui sera adopté s’il est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Les entreprises de moins de 50 salariés qui avaient déjà mis en place un régime de participation avant l’entrée en vigueur de la loi ont la possibilité de le modifier grâce à l’une de ces options.

 
 
 
  • Nota bene : la loi du 29 novembre 2023 impose expressément à toutes les entreprises de 11 à 50 salariés de mettre en place un dispositif de participation, d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (PPV) si leur bénéfice net fiscal excède 1 % de leur chiffre d’affaires sur les trois dernières années.
  • 1 Loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

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