Législation : régime sec pour les dérives sectaires - Le Moniteur des Pharmacies n° 3502 du 24/02/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3502 du 24/02/2024
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : Christelle Pangrazzi

 

Le jus de citron, les injections de gui ou autres jeûnes de trois semaines pour éviter ou combattre les maladies, non seulement on oublie, mais maintenant c’est puni. Le 14 février, l’Assemblée nationale a adopté une loi rétablissant la création d’un délit pour abandon de soins. Et cela n’a pas été aussi simple et évident qu’on aurait pu le croire. Dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 février, l’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires avait été rejeté. Mercredi après-midi, une fois l’article modifié, une seconde délibération sur la mesure relative à la création d’un délit d’incitation à l’abandon de soins a finalement été adoptée par 182 voix contre 137. Saluée par Sabrina Agresti-Roubache, la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté, cette loi vise à limiter les dérives sectaires, notamment celle de la « sphère complotiste » observées sur Internet.

Jusqu’à 45 000 € d’amende

 

« La provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique » et « la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique » représentent un danger « particulièrement grave » pour la santé physique ou mentale, elles sont désormais passibles d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, de peines portées à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quand la provocation a été suivie d’effets. Brigitte Liso, rapporteure Renaissance, rappelle néanmoins l’absence de délit, s’il est apporté « la preuve du consentement libre et éclairé de la personne ».

 
 
 

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