Des tactiques fiscales qui gagnent - Le Moniteur des Pharmacies n° 3502 du 24/02/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3502 du 24/02/2024
 
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Auteur(s) :
Par Guy Tamboise

Prendre des décisions stratégiques et opérationnelles tout au long de sa vie professionnelle, c’est le lot de tout chef d’entreprise. Notamment en matière fiscale. Quels sont les grands principes et les sujets de recherche d’une certaine optimisation justifiée et en toute légalité ?

 

Les options fiscales du pharmacien en phase d’installation visent d’abord à sécuriser son projet. Au-delà de ce premier objectif, il cherchera à limiter les frottements fiscaux et sociaux inhérents à ses revenus professionnels annuels. Une règle à retenir selon Olivier Delétoille, expert-comptable associé du cabinet AdéquA : « En matière de fiscalité optimisée, la réflexion s’inscrit dans le temps long et la préparation. Mais, ici ou là, des mesurettes sont toujours bonnes à prendre ! »

 

Quatre choix fiscaux stratégiques se présentent au démarrage :

 

- lorsqu’il est en passe d’acquérir un fonds d’officine, le pharmacien a la possibilité de soumettre les résultats futurs à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La fiscalité d’entreprise (IS) est adaptée au remboursement d’un emprunt professionnel, de sorte que son choix est quasiment systématique. Le régime IR n’est réservé qu’aux projets « individuels » de dimensions très modestes et aux pharmaciens déjà installés n’ayant plus en perspective des projets professionnels significatifs.

 

- néanmoins, la problématique de la fiscalité est moins prégnante lorsque la pharmacie acquise se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), ou zone France ruralité revitalisation (ZFRR) à compter du 1er juillet 2024, et est exonérée d’impôts pendant cinq ans, puis trois ans dégressivement. Dans ce cas, le choix du régime à l’IR pourrait être envisagé, si les bénéfices prévus sont modestes.

 

- ce dernier dispositif est parfois en concurrence avec un autre, applicable entre 2022 et 2025, autorisant les acquéreurs d’un fonds, quelle que soit son implantation sur le territoire, à l’amortir sur 10 ans, de sorte qu’en pratique le poids de la fiscalité pourrait bien être inexistant en phase de remboursement d’emprunt.

 

- enfin, dès l’installation, les titulaires engageront une réflexion pour mettre en place une société de participations financières de profession libérale (SPF-PL), ou non, outil patrimonial optimal accompagnant le chef d’entreprise durant sa vie professionnelle. Plus tard, la mise en œuvre peut s’avérer beaucoup plus laborieuse et coûteuse.

Plan épargne, souscription au capital…

 

« D’autres opportunités, sous conditions, optimiseront marginalement le montage d’installation, prévient Thomas Crochet, avocat associé du cabinet Officiis. Lorsque la participation d’un pharmacien est inférieure à 25 %, il peut interposer un plan épargne en actions pour ne payer que les contributions sociales (17,2 %) sur les dividendes et les plus-values sur cession des titres ; la souscription au capital d’une société nouvelle, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR, donne droit à une réduction d’impôt sur les revenus de 18 % ; le rachat de titres de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) est soumis au droit d’enregistrement de 3 %, alors qu’en société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) ils ne sont que de 0,1 % ; etc. ».

 

Enfin à la sortie, des opportunités se présentent : en cas de vente du fonds par une société à l’IS, l’éventuelle moins-value pourrait s’imputer en tout ou partie sur l’exercice comptable de la vente et les deux antérieurs.

 

Les moins-values sur les ventes en régime IR peuvent s’imputer en partie sur les bénéfices du dernier exercice. Quant aux plus-values, toujours à l’IR, elles sont totalement exonérées d’impôt (y compris des contributions sociales à 17,2 % en régime IR) pour une transaction inférieure à 500 000 € et dégressivement pour celles inférieures à 1 million. Si elle est supérieure, l’impôt sur la plus-value sera exonéré du taux forfaitaire à 12,8 % et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (mais pas des contributions sociales à 17,2 %) dans le cadre d’un départ à la retraite. Amaury Tierny, expert-comptable associé d’AdéquA, termine sur le dispositif le plus spectaculaire : « Si le pharmacien a la possibilité de transmettre à un enfant l’entreprise, ce sont deux taxations auxquelles échappera la famille en pratique (purge des plus-values et droits de succession abattus des trois quarts), si la voie est anticipée ».

 
 
 

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