Licenciement : les hauts magistrats se sont penchés sur la protection des pères - Le Moniteur des Pharmacies n° 3501 du 17/02/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3501 du 17/02/2024
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) :
Par Annabelle Alix

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en septembre ont apporté des précisions quant au licenciement d’un père durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, et sur le délai applicable entre convocation et entretien de licenciement.

 

Un père est protégé contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, « sauf en cas de faute grave, étrangère à la paternité, qui rend impossible la poursuite du contrat de travail », précise l’article L.1225-4-1 du Code du travail. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit expressément mentionner la faute grave à l’origine de la décision, a ajouté la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023. A défaut, les « manquements professionnels objectifs » du salarié relevés par la cour d’appel, bien qu’ils soient « sans aucun lien avec la naissance de l’enfant », incompatibles avec ses fonctions et « de nature à causer un préjudice commercial à l’entreprise », ne suffisent pas à justifier le licenciement durant la période protégée.

 

Le délai entre la remise d’une convocation à un entretien préalable au licenciement et la date de ce rendez-vous est de cinq jours ouvrable… Et commence à courir dès la première présentation de la lettre au domicile du salarié. Peu importe, que celui-ci ait été absent ce jour-là et qu’il n’en ait pris connaissance que dix jours plus tard, soit seulement deux jours avant la date fixée pour l’entretien. La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens mercredi 6 septembre 2023.

 
 
 

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