Indemniser un arrêt maternité/paternité (3/3) - Le Moniteur des Pharmacies n° 3501 du 17/02/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3501 du 17/02/2024
 

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LE CODE DECODE

 

Désormais, le conjoint de la mère et le père d’un bébé peuvent bénéficier d’un arrêt paternité indemnisé. En respectant certaines règles.

 

La salariée qui a donné naissance :

 

a-t-elle cessé son activité pendant au moins 8 semaines ? ;

 

est-elle affiliée comme assurée sociale depuis au moins 10 mois, à la date prévue de son accouchement ? ;

 

a-t-elle soit perçu des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale au moins égales à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance (Smic) horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de la grossesse ou soit effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal ?

 

Non

 

L’arrêt maternité ne sera pas indemnisé. Si précédemment la salariée a été indemnisée par France Travail, une prise en charge peut être mise en place selon des conditions particulières.

 

Oui

 

L’arrêt maternité sera indemnisé par l’Assurance maladie, le régime de prévoyance de l’officine et éventuellement l’employeur.

 

Le coefficient de la salariée est-il supérieur ou égal à 330 ?

 

Non

 

Le coefficient de la salariée est inférieur à 330, dans ce cas, elle percevra dès son premier jour d’arrêt 82 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois versé par l’Assurance maladie et le régime de prévoyance choisi par la pharmacie (Apgis, Klésia ou autre).

 

Le salarié en arrêt paternité est indemnisé selon le même calcul.

 

Oui

 

La salariée est-elle présente depuis plus de 1 an dans l’entreprise ?

 

Oui

 

La salariée ainsi que le père de l’enfant et/ou le conjoint de la mère bénéficient du maintien intégral de leur salaire net par l’employeur, après déduction des indemnités de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance.

 

Non

 

Le salarié sera indemnisé comme un non-cadre (coefficient inférieur à 330)

 
 
 

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