Cotisations employeur : les changements de 2024 - Le Moniteur des Pharmacies n° 3498 du 27/01/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3498 du 27/01/2024
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) :
Par Annabelle Alix

Taux de cotisations patronales, plafonds en vigueur, réductions accordées… Chaque nouvelle année amène son lot de nouveautés comptables. Le point sur les changements intervenus au 1er janvier.

 

> Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) a été revalorisé de 5,4 % au 1er janvier 2024. Pour rappel, le PSS est la rémunération maximale sur la base de laquelle sont calculées les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, les pensions d’invalidité et les cotisations dites « plafonnées » : assurances vieillesse et chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), retraite complémentaire, etc.

 

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € pour 2024 (contre 3 666 € en 2023), le plafond annuel (Pass) s’établit à 46 368 € (43 992 € en 2023) et le plafond journalier à 213 €.

 

> Le taux de cotisation de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est monté de 0,15 à 0,20 % au 1er janvier 2024. Cette cotisation patronale obligatoire garantit le paiement des salaires, préavis, indemnités de rupture et autres sommes dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

> Le taux moyen de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée, calculée, quant à elle, sur la rémunération totale du salarié, passe de 1,90 à 2,02 % au 1er janvier 2024.

 

> Les plafonds applicables à la réduction des taux de cotisation patronale d’allocations familiales et d’assurance maladie ont été revus au 1er janvier 2024.

 

Pour que l’employeur puisse bénéficier d’une réduction de 6 points de ses taux de cotisation d’assurance maladie, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre :

 

- 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) applicable au 31 décembre 2023 (soit 4 368 € par mois pour 35 heures hebdomadaires de travail) ;

 

- 2 fois le montant du Smic applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.

 

Pour que l’employeur puisse bénéficier d’une réduction de 1,8 point de ses taux de cotisation patronale d’allocations familiales, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre :

 

- 3,5 fois le montant du Smic applicable au 31 décembre 2023 (6 115,20 € par mois) ;

 

- 2 fois le montant du Smic applicable pour les périodes d’activité ouvrant droit à l’exonération.

 
 
 
  • Source : arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2024.
  • Source : AGS, 27 novembre 2023.
  • Source : décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales.
  • Sources : loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024, décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction des cotisations patronales.

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