Vaccination - Le Moniteur des Pharmacies n° 3497 du 20/01/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3497 du 20/01/2024
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

La pharmacie de Paul accueille un étudiant en pharmacie pour son stage de pratique professionnelle. Celui-ci peut-il effectuer des vaccinations contre le Covid-19 ?

Perrine est tombée d’un tabouret alors qu’elle faisait du remplissage de rayons. Cette chute a justifié le déplacement des pompiers à l’officine. Quelques heures après sa sortie des urgences, Perrine informe Sébastien, son employeur, qu’elle s’est cassé la jambe et deux doigts de la main. Elle est donc en arrêt de travail pour accident professionnel pendant deux mois. Elle sera indemnisée par l’Assurance maladie, l’organisme de prévoyance et l’employeur. Mais, d’ailleurs, qui doit payer la journée de l’accident ?

A. L’employeur.

B. C’est une journée de carence.

C. L’Assurance maladie.

Mehdi a beaucoup de mal à recruter des salariés. Il recherche un pharmacien adjoint et un rayonniste. Pour pallier ce manque, Mehdi fait effectuer des heures supplémentaires aux deux adjoints et à la préparatrice. Il vient d’avoir la visite d’un inspecteur du travail, qui a constaté que les plannings établis violaient les règles de durée maximale du travail et de repos. Que risque ce titulaire ?

Ce matin, Léa est arrivée à l’officine pour travailler mais elle ne se sent vraiment pas bien. Elle demande à son employeur de quitter son poste pour aller consulter un médecin. La pharmacie est noire de monde et son employeur refuse. Léa décide pourtant de partir voir son médecin. Que risque-t-elle ?

Au 1er janvier 2024, seuls les salariés dont le coefficient est compris entre 100 et 220 inclus auront une augmentation de salaire. Vrai ou faux ?

 

L’arrêté du 1er juin 2021 autorise les étudiants en pharmacie à injecter le vaccin contre le Covid-19, sous la supervision d’un pharmacien qui a été formé à l’administration du vaccin, à condition que l’étudiant le soit lui-même. La formation de l’étudiant peut avoir eu lieu pendant son cursus ou avoir été dispensée par un professionnel de santé qui a été formé à cet acte spécifique. Cependant, quel que soit leur cycle d’études, les étudiants en pharmacie ne peuvent pas préparer les doses ou prescrire des vaccins.

 

Réponse A. L’article L. 433-1 du Code de la Sécurité sociale impose à l’employeur de prendre intégralement à sa charge la journée de travail au cours de laquelle l’accident du travail s’est produit. Pour cette journée, Perrine sera rémunérée comme si elle avait été au comptoir.

 

L’article L. 8115-1 du Code du travail dispose que l’autorité administrative sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer une amende, soit engager des poursuites devant le juge pénal. En cas d’amende, son montant maximum est de 750 € par salarié concerné. Cette somme s’ajoute à d’éventuels dommages-intérêts demandés par les salariés.

 

Les magistrats ont retenu que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé pour consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, et ce même en l’absence d’autorisation de l’employeur. Léa ne risque donc pas de sanction (Cass. Soc., 3 juillet 2001, n° 99-41738).

 

Vrai. Le montant du Smic a rattrapé la grille des salaires négociée par les partenaires sociaux pour les coefficients 100 à 220. C’est donc ce montant (11,65 €, soit 1766,92 € pour un salarié à temps complet) qui s’applique. Les partenaires sociaux représentant les salariés et les employeurs devraient se réunir prochainement pour négocier une augmentation de la valeur du point pour l’ensemble des salariés de l’officine. Toutefois, « le condiv économique n’est pas très favorable à une augmentation des charges de l’officine », selon les déclarations des présidents de deux syndicats de titulaires (la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine).

 
 
 

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