Réglementation : le point sur les e-prescriptions - Le Moniteur des Pharmacies n° 3496 du 13/01/2024 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3496 du 13/01/2024
 

TEMPS FORTS

PATCHWORK

Auteur(s) : Magali Clausener

 

Le décret paru le 21 décembre au Journal officiel définit les modalités de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur de l’e-prescription ou plutôt de la prescription électronique, terme retenu par les pouvoirs publics.

 

C’est la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) qui « assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions ». La Cnam est aussi chargée d’assurer la conservation des données nécessaires à cette dématérialisation. Elles peuvent être conservées cinq ans à compter de la rédaction de la prescription. Elle transmet également aux organismes d’assurance maladie les données nécessaires à la prise en charge des frais de santé des patients.

 

Le div définit en outre les droits des patients. Ainsi, ceux-ci ont la possibilité de s’opposer à la prescription électronique, soit au moment de l’établir et auprès du prescripteur, qui enregistre alors l’opposition dans les téléservices et la mentionne sur l’exemplaire de l’ordonnance remis au patient, soit ultérieurement, à tout moment, auprès de leur organisme d’Assurance maladie obligatoire de rattachement. C’est le prescripteur qui doit informer les patients « par tout moyen, de ces deux modalités d’opposition ». Dans tous les cas, il doit remettre une ordonnance papier au patient, sauf si « celui-ci exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée ».

 
 
 

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