Livraison à domicile : rappel des règles - Le Moniteur des Pharmacies n° 3469 du 10/06/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3469 du 10/06/2023
 

TEMPS FORTS

REPERES

Auteur(s) :
Par Yves Rivoal

La livraison de médicaments à domicile est régie par le Code de la santé publique et les bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Les principaux textes à connaître.

Code de la santé publique

 

- Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public.

 

- Les pharmaciens ne sont pas autorisés à recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 (préparations, plantes médicinales, etc.) par l’entremise habituelle de courtiers et à se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue.

 

- Toute commande livrée en dehors de l’officine par toute autre personne ne peut être remise qu’en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client.

 

- Les pharmaciens d’officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert (article L.5125-25).

 

- Il y a lieu d’entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d’un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s’assurer qu’il n’a pas pu être ouvert par un tiers (article R.5125-47).

 

- Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1. Il s’assure également que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient (article R.5125-48).

 

- Le transporteur achemine les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient (article R.5125-49).

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments

 

- L’original de l’ordonnance doit être présenté au pharmacien lorsque la prescription du médicament par un professionnel de santé habilité est la condition réglementaire de sa dispensation (point 2.1).

 

- Le pharmacien veille notamment à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient (point 7).

 

- Le médicament est envoyé par l’officine de pharmacie concernée, sous la responsabilité du pharmacien, dans le respect du résumé des caractéristiques du produit (conditions particulières de conservation) et selon les modalités et conditions définies aux articles R.5125-47 à R.5125-49 du Code de la santé publique. Le patient peut également se déplacer à l’officine concernée pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site internet de l’officine. Dans ce cas, l’inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée (point 8.6.2).

 
 
 

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