Impression du ticket : en août, abstiens-toi - Le Moniteur des Pharmacies n° 3469 du 10/06/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3469 du 10/06/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

 

A compter du 1er août 2023, dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur devra être informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale (des dérogations sont prévues dont les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l'objet d'un crédit), l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.

 

L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse a été une nouvelle fois repoussée par un décret du 31 mars 2023. Elle avait été successivement prévue pour le 1er janvier et le 1er avril 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé, précise le site service-public.fr.

 
 
 

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