Bien amorcer le virage de la livraison à domicile - Le Moniteur des Pharmacies n° 3469 du 10/06/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3469 du 10/06/2023
 
SOUS-TRAITANCE

TEMPS FORTS

ENJEUX

Auteur(s) :
Par Yves Rivoal

La plainte en référé déposée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de Livmed’s pour exercice illégal de la pharmacie a pour le moins assombri l’horizon du marché de la livraison de médicaments à domicile. L’occasion de rappeler les règles lorsqu’un pharmacien fait appel à un prestataire de livraison à domicile.

 

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) a porté plainte contre Livmed’s, une start-up spécialisée dans la livraison de médicaments et de produits de parapharmacie à domicile, pour exercice illégal de la pharmacie. L’affaire n’ayant pas encore été jugée, l’Ordre refuse de s’exprimer sur le sujet. Pour en savoir plus sur le référé déposé contre la start-up niçoise qui compte parmi ses actionnaires le laboratoire Sanofi, il faut se tourner vers les représentants de la profession.

Risque d’ubérisation des officines

 

« D’après mes informations, le Cnop a déposé plainte contre cette société pour exercice illégal de la pharmacie, en se fondant sur deux arguments : le transfert d’ordonnances et la commande pour le compte d’un tiers », confie Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Pour Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), l’action en justice intentée par l’Ordre est légitime. « Je n’ai même aucun doute sur l’issue du procès car la jurisprudence est très claire depuis la décision de la Cour de cassation d’interdire aux plateformes de vendre des médicaments, y compris à prescription médicale facultative. En encaissant le paiement des médicaments, Livmed’s se substitue aux pharmaciens, et c’est strictement interdit. D’ailleurs, si l’Ordre n’avait pas porté l’affaire devant les tribunaux, l’UDGPO l’aurait fait car il ne faut pas laisser passer ce type de pratiques. » Alain Grollaud, président de Federgy, la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies, est sur la même longueur d’onde. « Derrière cette affaire, ce qui se joue, c’est un risque d’ubérisation des officines, estime-t-il. Il n’y a pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que si nous laissons des prestataires facturer des médicaments, c’est ouvrir la porte à des acteurs comme Amazon. »

Ordonnance originale

 

La livraison de médicaments à domicile est régie par le Code de la santé publique et l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments (voir page « Repères »). « Avant de signer la convention avec un prestataire de livraison, il faut s’assurer que celui-ci pourra garantir toutes les règles en matière de dispensation et de livraison de médicaments à domicile, conseille Bruno Maleine, président de la section A (titulaires) du Cnop. Les divs imposent ainsi aux pharmaciens de disposer de l’original de l’ordonnance, comme avant toute dispensation, et de l’inscrire dans le dossier pharmaceutique du patient. Toutes les ordonnances transmises sous forme numérique, que ce soit par photo ou par scan, ne sont donc pas autorisées. »

 

La plateforme du groupe La Poste, MMCM (Mes médicaments chez moi) respecte cette obligation. Tous ses services de livraison intègrent dans leur parcours un premier passage chez le patient pour aller chercher l’original de l’ordonnance, la carte Vitale et la carte de mutuelle apportés au pharmacien. Lequel dispose donc de tous les éléments nécessaires pour procéder à la délivrance, à la facturation des médicaments et à l’enregistrement de la prescription dans le dossier pharmaceutique du patient.

 

Les divs prévoient également des conditions de stockage et de conservation des médicaments pour garantir la sécurité des produits et l’inviolabilité de la chaîne pharmaceutique. « Tous les médicaments que nous transportons sont placés dans des paquets opaques isothermes scellés au nom du patient, avec une remise en main propre contre signature pour attester que le destinataire a bien reçu ses médicaments, précise Nicolas Schweizer, le fondateur de Pharmao qui compte parmi les acteurs de la livraison. Lorsque le patient n’est pas là au moment du passage du coursier, les médicaments sont automatiquement retournés à la pharmacie. »

Attention au paiement

 

Comme le rappelle l’affaire « Livmed’s », l’autre point à valider avant de s’engager avec un prestataire concerne les paiements. « Le principal grief reproché à Livmed’s est de facturer et d’encaisser le paiement des médicaments pour le compte de ses pharmacies partenaires, avant de leur rétrocéder l’argent, souligne Alain Grollaud. Or, la facturation et l’encaissement des médicaments par un non-pharmacien ne sont pas prévus dans le Code de la santé publique, la vente en ligne étant réservée en France aux seuls sites internet des officines ayant déposé une déclaration à l’agence régionale de santé et figurant sur la liste des sites autorisés diffusée sur le site de l’Ordre. »

 

Et le règlement des frais de livraison ? « Sur notre application, le seul paiement que nous encaissons, lors d’une livraison de médicaments sous ordonnance ou de produits de parapharmacie, concerne les frais de livraison, qui peuvent être réglés par le patient ou le pharmacien, assure Nicolas Schweizer. Tout le reste est encaissé directement par l’officine. Nous n’intervenons pas non plus en cas de reste à charge. C’est le pharmacien qui gère cela en direct avec son patient. »

 

Le dernier point de vigilance concerne la communication. « La livraison de médicaments à domicile étant autorisée, l’officine a le droit de la mettre en avant, au même titre que l’orthopédie ou l’homéopathie, en façade, sur le point de vente, ou sur son site internet. Mais elle doit le faire avec tact et mesure », rappelle Bruno Maleine. Le non-respect par le prestataire de la réglementation en vigueur expose le pharmacien. « Considéré comme le donneur d’ordre, le titulaire est susceptible de se voir sanctionner. Cela peut aller du simple avertissement jusqu’à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer », confirme le président de la section A.

L’apanage des pharmaciens

 

L’affaire a eu, en tout cas, pour conséquence de remobiliser les instances de la profession sur le sujet. « A la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), nous ne sommes pas du tout favorables à l’idée de confier la livraison de médicaments à domicile à des prestataires, rappelle Philippe Besset, son président. Cette pratique remet en cause l’acte de dispensation pharmaceutique qui nous impose d’analyser les ordonnances ou les demandes de médicaments à prescription facultative, de conseiller et d’informer le patient en matière de bon usage. Or, en faisant appel à un prestataire externe, le pharmacien n’est plus en mesure de délivrer son conseil ou de rechercher d’éventuelles interactions médicamenteuses. Ce n’est donc plus de la pharmacie. C’est même un coup à perdre des honoraires sur la dispensation. »

 

Même avis du côté de l’USPO. « Ce service devrait être l’apanage des pharmaciens, estime Pierre-Olivier Variot. Plutôt que de développer la livraison à domicile, il aurait mieux valu que l’Assurance maladie accepte de rémunérer les pharmaciens pour l’acte de dispensation à domicile afin de garantir la qualité et la sécurité de la délivrance des médicaments. Si cela avait été le cas, nous n’en serions pas là aujourd’hui. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus. Tout ce que nous avons réussi à obtenir, c’est 2,50 € pour la dispensation à domicile réalisée dans le cadre d’un patient Prado, dans la limite de cinq par jour et par officine, ce qui est ridicule. »

 

Aux arguments de la profession, le fondateur de Pharmao oppose des évolutions sociétales. « La livraison à domicile est aujourd’hui utilisée pour des raisons pratiques par de plus en plus de consommateurs. La pharmacie doit s’adapter à ces nouveaux usages, estime-t-il. Confrontés à une pénurie de personnels, de plus en plus de titulaires font d’ailleurs le choix de ne plus livrer les médicaments eux-mêmes et d’externaliser cette activité à un prestataire car ils considèrent que cela rend un vrai service aux patients qui ne peuvent plus venir à l’officine. »

 
 
 

Le pharmacien peut faire appel à un prestataire de livraison à domicile pour ses médicaments, mais celui-ci doit garantir toutes les règles en la matière. A l’officinal d’être vigilant sur le respect de la présentation de l’ordonnance originale, des modalités de paiement des produits de santé, des mesures de conservation, etc.

 

La livraison des médicaments à domicile est de plus en plus utilisée par les consommateurs. La pharmacie doit s’adapter mais, pour autant, les syndicats considèrent que ce service devrait être l’apanage de la profession.

 
 
 

Les arguments de Livmed’s

Selon Livmed’s, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’attaque pas la start-up niçoise aux motifs du transfert d’ordonnance ou de commandes pour le compte d’un tiers. « La plainte repose principalement sur un élément : la vente et le courtage de médicaments en ligne au prédiv que nous encaisserions des paiements pour le compte des pharmaciens avant de leur reverser l’argent, confie Etienne Leroy, directeur des opérations de Livmed’s. Ce n’est absolument pas le cas. Dans notre modèle, c’est toujours la pharmacie qui facture les médicaments, et nous faisons appel à un prestataire technique qui se charge de procéder au paiement, et de créditer immédiatement l’argent sur le compte du pharmacien. A aucun moment l’argent ne transite sur les comptes de Livmed’s. Les seuls paiements que nous encaissons, ce sont les frais de livraison, ce qui est tout à fait légal. » 


Livmed’s affirme avoir fait auditer ses process par un expert judiciaire dans le cadre du référé. « Par ailleurs, à la suite d’un contrôle, l’agence régionale de santé Paca a conclu dans son rapport définitif du 10 novembre 2022 que “la société Livmed’s peut être sollicitée à des fins de livraison pour des médicaments facturés par la pharmacie”, assure Etienne Leroy, tout en regrettant l’absence de dialogue avec l’Ordre. A plusieurs reprises, nous avons proposé d’échanger sur nos processus, sur ce qui est acceptable ou pas en termes de communication… L’instance n’a jamais donné suite à nos sollicitations. »

À retenir

Le pharmacien peut faire appel à un prestataire de livraison à domicile pour ses médicaments, mais celui-ci doit garantir toutes les règles en la matière. A l’officinal d’être vigilant sur le respect de la présentation de l’ordonnance originale, des modalités de paiement des produits de santé, des mesures de conservation, etc.

La livraison des médicaments à domicile est de plus en plus utilisée par les consommateurs. La pharmacie doit s’adapter mais, pour autant, les syndicats considèrent que ce service devrait être l’apanage de la profession.

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