Qu'auriez-vous rependu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3463 du 29/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3463 du 29/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Depuis le 19 avril, le salarié qui abandonne son poste est automatiquement considéré comme démissionnaire. Vrai ou faux ?

N’étant pas de garde, la pharmacie d’Antoine est fermée les lundis 1er et 8 mai. Le lundi, Elias fait une journée de 8 heures et Bernadette exerce au comptoir pendant 9 heures. Antoine peut-il faire récupérer les heures perdues ?

Jean a mis en demeure Lucas de justifier son absence, mais il n’a pas répondu. Jean l’a donc considéré comme démissionnaire et lui a envoyé ses documents de fin de contrat. Lucas va-t-il pouvoir obtenir le versement d’une indemnité chômage ?

Rebecca a indiqué vouloir prendre un congé pour fêter Pessah en famille. Son employeur a accepté. Léa vient, à son tour, de faire une demande de congé pour la période du 28 juin au 2 juillet dans le cadre d’une autre fête religieuse. Celle-ci est refusée par l’employeur : la pharmacie située dans une station balnéaire ne peut se passer d’elle. Ce refus peut-il être considéré comme discriminatoire ?

Présomption de démission

 

Faux. Le décret du 17 avril 2023 permet l’entrée en vigueur de la présomption de démission. L’employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire à condition seulement de respecter une procédure stricte. Il doit avoir mis en demeure le salarié de justifier son absence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre reçu. Ce n’est qu’en l’absence de justification ou de reprise du poste à compter des 16 jours suivant la présentation de la lettre que l’employeur peut estimer que le salarié a démissionné. Il n’y a donc rien d’automatique.

Récupération d’un jour férié

 

L’article L.3133-1 du Code du travail liste les jours fériés, parmi lesquels le 1er mai et le 8 mai. L’article L.3121-50 du même code dispose que « seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure, d’inventaire, du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels ». Cela ne correspond pas à la situation ici. Le code ajoute que le salarié mensualisé ne doit pas subir de variation de salaire du fait du chômage des jours fériés. Donc Elias et Bernadette n’ont pas à récupérer les heures perdues les lundis 1er et 8 mai.

Indemnité chômage et abandon de poste

 

L’aide au retour à l’emploi (ARE), dite allocation chômage, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeuses d’emploi et qui en sont involontairement privées. Dans le cadre d’une procédure de présomption de démission, le salarié est considéré comme ayant volontairement quitté son emploi. Il ne perçoit donc pas l’ARE.

Congé pour motif religieux

 

En vertu de son pouvoir de direction, il revient à l’employeur d’organiser les départs en vacances des salariés. Les congés sont accordés en fonction de critères listés par les articles 25 de la convention collective et L.3141-16 du Code du travail. La jurisprudence considère qu’il y a discrimination quand l’employeur fonde sa décision sur un motif autre que l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, le congé d’un salarié ne doit jamais être accordé pour un motif religieux. La situation de l’employeur n’est pas facile car il a laissé planer un doute sur l’acceptation des congés de Rebecca. L’argument de refus de l’absence de Léa, fondé sur l’intérêt de l’entreprise, est donc valable. Il est prudent de ne jamais demander un motif de justification pour les congés.

 
 
 

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