Location de biens : pas tous logés au même prix - Le Moniteur des Pharmacies n° 3463 du 29/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3463 du 29/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

 

Issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi dite climat et résilience contient plusieurs mesures qui encadrent la location de biens dont l’étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE) se situe entre F et G. L’idée poursuivie par le gouvernement est qu’en 2034 seuls les logements avec une étiquette entre A et D puissent être mis en location. La loi prévoit une entrée en vigueur échelonnée de ce dispositif.

 

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont l’étiquette énergétique de DPE est F ou G sont gelés. Le propriétaire ne peut donc appliquer d’augmentation de prix lors de la remise sur le marché du bien après le départ du précédent locataire ou lors du renouvellement du bail, lorsque le locataire reste dans les lieux. Il ne peut pas non plus appliquer chaque année la clause de révision du loyer prévue dans le bail.

 

Si le logement est situé en zone tendue, le déplafonnement est interdit. Le loyer d’un logement classé F ou G est donc désormais fixe. Cette situation perdure jusqu’à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

 

Allant de pair avec le loyer « bloqué », depuis le 1er janvier 2023, en cas de départ du locataire, les biens dont la consommation d’énergie finale est supérieure ou égale à 450 kWh par m2 par an ne sont pas autorisés à la location et, côté DPE, écopent d’une étiquette G+.

 

Cette interdiction de mise en location s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 aux logements classés G, puis au 1er janvier 2028 à ceux classés F et enfin à ceux classés E au 1er janvier 2034. Elle sera effective lors du départ du locataire.

Une base pas totalement fiable

 

Le DPE revêt une importance considérable, alors même que la méthode de calcul rénovée au cours de l’année 2021 n’est pas fiable à 100 %. Ainsi, avant 2021, les constructions antérieures à 1975 étaient classées quasiment automatiquement dans la catégorie des passoires énergétiques. Bien qu’ayant subi des modifications, la méthode reste perfectible comme le concède le ministère du Logement, qui déclare y travailler. Un nouveau référentiel pourrait être applicable en septembre 2023.

 

Outre la fiabilité du DPE, cette réglementation pose aussi la question des logements meublés touristiques, dit « Airbnb ». Pour l’instant, ils n’y sont pas soumis. Un propriétaire ne souhaitant pas réaliser des travaux de rénovation énergétique pourrait donc être fortement tenté de transformer son bien en meublé touristique.

 
 
 

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