Appliquer la journée de solidarité - Le Moniteur des Pharmacies n° 3462 du 22/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3462 du 22/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

LE CODE DECODE

 

La journée de solidarité prend la forme pour le salarié d’une journée de travail supplémentaire et pour l’employeur du paiement d’une contribution patronale assise sur les salaires.

 

Cette journée doit figurer sur le bulletin de salaire du salarié pour éviter tout litige.

1 - Choisir la date

 

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus obligatoirement la journée de solidarité. C’est l’employeur qui choisit la date à laquelle il veut la fixer. Il peut décider aussi de fractionner cette journée en heures. 

 

L’employeur ne peut toutefois pas choisir pour la journée de solidarité* :

 

- la garde du 1er mai ;

 

- un dimanche de garde, une garde d’un dimanche ;

 

- de supprimer un jour de congés payés ou un repos compensateur ;

 

- de remettre en cause un pont entre deux jours fériés.

2 - Définir les salariés concernés

 

L’ensemble des salariés présents à l’officine à la date retenue doivent effectuer la journée de solidarité qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI), en contrat d'apprentissage, à temps complet ou à temps partiel.

3 - Durée

 

- Le salarié à temps complet doit effectuer une journée de 7 heures.

 

- La journée de solidarité du salarié à temps partiel est proportionnelle à la durée de son contrat.

 

- Les heures réalisées au-delà de ces seuils donnent lieu à une rémunération.

4 - Faire face au refus du salarié

 

- Le salarié à temps complet ne peut pas refuser d’exécuter la journée choisie par l’employeur, sans commettre une faute l’exposant à une sanction. L’employeur peut procéder à une retenue sur salaire.

 

- Le salarié à temps partiel a la possibilité de refuser s’il peut apporter la preuve qu’elle est incompatible :

 

> avec ses obligations familiales impérieuses ;

 

> le suivi d’un enseignement ;

 

> une période d’activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ces cas de figure, une autre date devra être fixée.

5 - Gérer les absences

 

- Si le salarié est en arrêt maladie le jour choisi par l’employeur, il n’a pas à récupérer cette journée à son retour.

 

- Le salarié peut poser une journée de congés payés qui lui sera décomptée pour 1 jour.

 
 
 
  • * Circulaire DRT n° 2004-10 du 16 décembre 2004.

Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !