Qu'auriez-vous rependu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3461 du 15/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3461 du 15/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Mafhoud jeûne durant le mois de Ramadan. Il souhaiterait travailler pendant sa pause déjeuner et finir sa journée plus tôt. Arnaud, son collègue, est disposé à le remplacer durant tout le temps du Ramadan. Mafhoud peut-il commencer son travail plus tôt pour terminer sa journée plus tôt en supprimant la pause déjeuner ?

Alisson a pris son poste le lundi 3 avril pour remplacer Thomas qui est en arrêt maladie pour deux mois. Elle a reçu un courriel lui indiquant qu’elle devait se présenter ce jour-là. Trois jours après, elle n’a pas encore signé son contrat. Ses collègues lui ont dit que, dans cette officine, il n’y avait pas de quoi s’inquiéter. Quelle peut être toutefois la conséquence de l’absence de contrat de travail d’Alisson ?

Rémi est parti de l’officine à la fin du mois dernier. Il avait participé au challenge d’un laboratoire de parapharmacie. Selon les règles du concours, il avait gagné 100 € en bons d’achat. Mais cette somme n’apparaît pas sur son solde de tout compte. Peut-il réclamer ces chèques-cadeaux à son employeur ?

Le salaire d’un apprenti est calculé :

A - sur la base du coefficient 160

B - sur la base du Smic

C - sur la base du coefficient 160 égal au Smic

Ramadan à l’officine 

 

Le salarié ne peut pas modifier ses horaires de travail sans l’accord de l’employeur. Ainsi, il revient à ce dernier d’accepter cette modification, même si Arnaud et Mafhoud se sont arrangés. L’article 13 de la convention collective de la pharmacie impose qu’un salarié travaillant 6 heures bénéficie d’un temps de pause de 20 minutes consécutives au minimum. Dès lors, la suppression de la pause de Mafhoud peut avoir des conséquences sur l’ensemble de son planning. S’il change lui-même ses horaires sans obtenir l’accord de son employeur, il s’expose à des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement au licenciement.

Remplacement et contrat à durée déterminée

 

L’article L.1242-12 du Code du travail impose qu’un contrat à durée déterminée (CDD) soit écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Les jours ouvrables sont les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi inclus. Seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte. Le Code prévoit que l’absence d’écrit entraîne la requalification du CDD en CDI. Alisson n’ayant pas eu de contrat écrit et remis dans les deux jours ouvrables, elle est considérée comme étant en contrat à durée indéterminée (CDI).

Chèque-cadeau et rupture du contrat

 

Le 3 novembre 2022, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) a considéré qu’une salariée n’avait pu apporter d’élément permettant de démontrer que le dispositif des chèques-cadeaux avait été mis en place par son employeur, lequel soutenait que les bons d’achat litigieux étaient offerts par des laboratoires de parapharmacie à l’issue de challenges organisés par ces derniers. Les magistrats ont donc conclu que la salariée n’était pas fondée à demander leur paiement à son ex-employeur, car ils n’étaient pas attribués par celui-ci mais directement par le laboratoire. Dans la situation de Rémi, il est donc normal que les chèques-cadeaux ne soient pas sur son solde de tout compte.

Salaire de l’apprenti

 

Réponse C. Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic est supérieur au salaire prévu par la convention collective pour les coefficients 100 à 200 inclus. Or le Code du travail impose qu’un salarié soit payé au moins au Smic. Ainsi, le salaire de l’apprenti est calculé en référence au coefficient 160 dont le montant est aligné sur le Smic.

 
 
 

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