Frais de déplacements : l’électrique, le coup de boost - Le Moniteur des Pharmacies n° 3461 du 15/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3461 du 15/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) :
Par François Pouzaud

La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise est considérée comme un avantage en nature, soumis aux cotisations et contributions sociales. Est-ce avantageux ?

 

Lors de l’évaluation du montant de l’avantage en nature octroyé au salarié, dans le cadre de la mise à disposition d’un véhicule électrique, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance, etc.), retenues pour leur valeur réelle ou sur la base d’un forfait annuel.

 

Afin d’encourager l’utilisation de véhicules fonctionnant exclusivement au moyen d’énergie électrique, un calcul plus avantageux de l’avantage en nature a été mis en place entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Que le salarié utilise un véhicule électrique mis à disposition par son employeur à des fins professionnelles comme personnelles, les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel. Son montant est évalué après l’application d’un abattement de 50 % sur la totalité de l’avantage, dans la limite de 1 800 € par an.

 

Un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Après application de l’abattement, la dépense retenue tombe à 2 500 €, mais elle est enfreinte par la limite de 1 800 € par an qui intervient alors. Le montant considéré comme avantage en nature représenté par ce véhicule est donc de 5 000 € - 1 800 € = 3 200 €.

Recharger sans dépasser les bornes

 

Par ailleurs, en cas de mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge de ce véhicule sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle de celle-ci est considéré comme nul (0 €).

 

Ces deux dispositions favorables qui devaient prendre fin le 31 décembre dernier sont prolongées par un arrêté du 26 décembre 2022 pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2024. 

 

Par ailleurs, cet arrêté complète la règle sur la mise à disposition d’une borne de recharge lorsqu’elle est installée en dehors du lieu de travail, au domicile du salarié. Si tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation de cette borne est pour l’employeur, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié. Mais si elle n’est finalement pas retirée, cet avantage est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, jusqu’à un maximum de 1 000 €. Cette limite est portée à 75  % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager (jusqu’à 1 500 €) lorsque la borne a plus de cinq ans.

 

Enfin, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), celle-ci est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

 
 
 
 

+ PUBLIÉ dans PHARMACIEN MANAGER N° 232 (AVRIL 2023)

« Automobile : pleins feux sur l’électrique »

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