Revenus à déclarer : les cases qu’il est bon de cocher - Le Moniteur des Pharmacies n° 3459 du 01/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3459 du 01/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) :
Par François Pouzaud

La déclaration personnelle du dirigeant 2023 approche. Voici les principales nouveautés fiscales à retenir pour la remplir correctement.

 

Le 25 mai, le 1er juin ou le 8 juin 2023. La déclaration des revenus de 2022 peut être souscrite en ligne jusqu’à l’une de ces dates selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 22 mai 2023 pour les déclarations « papier ». De leur côté, les entreprises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent transmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au plus tard le 18 mai 2023.

 

- Du fait de l’inflation inédite en 2022, le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé de 5,4 %, ainsi que les seuils et limites qui y sont associés. S’agissant du prélèvement à la source (PAS), depuis le 1er janvier 2023, ses règles de modulation ont été assouplies : le seuil de modulation à la baisse est ramené de 10 % à 5 %. Autrement dit, la diminution du montant du PAS peut être demandée si le prélèvement total estimé par le contribuable pour l’année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui qui serait pratiqué sans cette modulation.

 

- Pour les dirigeants de structures à l’IR non adhérentes à un centre de gestion agréé (CGA), où s’ils n’ont pas fait appel à un professionnel de l’expertise comptable, le bénéfice imposable est majoré, pour la dernière fois, de 10 % par le fisc. En effet, cette particularité est définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023.

 

- Concernant la déclaration d’avantages fiscaux (réductions ou crédits d’impôt), il convient de signaler la prolongation de certains dispositifs incitatifs. Les dons effectués en 2022 au profit de ceux et celles qui portent assistance aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % dans la limite de 1 000 € (soit une réduction maximale de 750 €). Ce plafond reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Les dons octroyés en 2022 à des associations d’aide aux victimes de violences conjugales bénéficient également de ce taux de 75 %. Par ailleurs, les dons de 2022 au profit d’associations culturelles donnent exceptionnellement droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 562 € pour 2022 (en 2023, le taux est ramené à 66 %).

 

- Le dirigeant, en tant que particulier employant un salarié à domicile, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. Nouveauté cette année : le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus les activités de services concernées par cet avantage fiscal.

 

- Alléger son impôt en investissant en numéraire dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME) en direct ou via des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) reste un dispositif fiscal encourageant. Le dirigeant bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (réduction « Madelin »). Son taux a été porté de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. Reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, il est entré en vigueur le 12 mars. 

 

- L’installation d’un système de recharge de véhicule électrique à domicile entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ouvre droit à un crédit d’impôt de 75 % dans la limite de 300 € par borne.

 

- Quant aux propriétaires bailleurs, ils sont incités à effectuer des travaux de rénovation énergétique sur un logement loué. Le régime réel d’imposition permet de déduire différentes dépenses de travaux effectuées sur des logements mis en location et payées en 2022 (pour la déclaration fiscale 2023) ou en 2023 (pour la déclaration fiscale 2024) : réparations, dépenses d’entretien et d’amélioration. La limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée, passant de 10 700 à 21 400 €, pour les dépenses payées entre 2023 et 2025.

 
 
 

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