Qu'auriez-vous rependu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3459 du 01/04/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3459 du 01/04/2023
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Information des salariés

 

Samantha vend ses parts de la pharmacie et a déjà trouvé un acquéreur. Deux semaines plus tard, Pauline, adjointe de l’officine, reçoit un courrier l’informant de la vente. Elle fait une proposition de rachat à Samantha qui lui explique où elle en est. Pauline dispose-t-elle malgré tout d’un droit de priorité sur le rachat de ses parts ?

 

Non. L’article L.23-10-1 du Code du commerce dispose que « dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou de 50 à moins de 250 salariés mais sans comité social et économique), les salariés doivent être informés, au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d’entre eux de présenter une offre d’achat ». Pour cela, le représentant légal doit leur notifier sans délai cette information, en leur indiquant qu’ils peuvent présenter une offre d’achat. Samantha avait donc l’obligation d’indiquer aux pharmaciens de l’équipe son projet de vente. Mais il ne s’agit que d’une obligation d’information. En tant que vendeuse, Samantha reste libre d’accepter l’offre souhaitée. Comme il n’est pas question de priorité d’achat, elle n’est pas contrainte d’accepter l’offre de Pauline.

Livraison

 

Stéphanie a été contactée cette semaine par une société de livraison de médicaments. L’entreprise en question propose même de livrer les spécialités que l’officine doit commander quand elle ne les a pas en stock. Ce qui éviterait au patient de revenir chercher son complément de traitement à la pharmacie. Cette prestation est-elle envisageable ?

 

L’article L.5125-25 du Code de la santé publique dispose que « toute commande livrée en dehors de l’officine par une personne étrangère à l’officine ne peut être remise qu’en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client ». La livraison de médicaments et de produits du monopole pharmaceutique consiste alors à remettre, sous cette forme, tout traitement accompagné d’une note explicative. Elle peut être réalisée par l’équipe de l’officine ou un prestataire. Stéphanie peut donc envisager de souscrire un contrat avec un prestataire pour faire réaliser la livraison.

Salarié soumis à la convention collective

 

Paul, pharmacien titulaire, salarie Marie, la femme de ménage de l’officine, pour 8 heures par semaine. Marie a signé son contrat le 2 janvier 2020. Peut-elle prétendre à la prime d’ancienneté prévue par la convention collective ?

 

L’article 1 de la convention collective dispose qu’elle s’applique à l’ensemble des salariés de l’officine. Le contrat de Marie a été signé avec Paul, le chef d’entreprise. Au 2 janvier 2023, elle a donc fêté ses trois ans d’ancienneté en tant que salariée. La prime d’ancienneté prévue par l’article 11 de la convention collective doit lui être versée.

Journée de solidarité

 

Ernest, salarié à temps partiel, effectue 20 heures par mois. Combien en doit-il au titre de la journée de solidarité ?

 

A - 7 heures

 

B - 8 heures comme une journée habituelle

 

C - 4 heures

 

Réponse C. L’article L.3133-8 du Code du travail dispose que la durée de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel est proportionnelle au volume horaire prévu au contrat.

 
 
 

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