Intéressement : sa simplification procure un nouvel avantage - Le Moniteur des Pharmacies n° 3457 du 18/03/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
LE MONITEUR DES PHARMACIES n° 3457 du 18/03/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

 

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale pour lequel toutes les entreprises peuvent opter par voie d’accord avec les salariés. Il permet de verser des primes de façon collective, en fonction de l’atteinte d’objectifs définis. Ce dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements au fil du temps pour le rendre plus accessible et faciliter sa mise en œuvre. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié les possibilités d’adopter l’intéressement par décision unilatérale. A la condition que l’entreprise ne soit pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle comptabilise moins de 50 salariés dans ses effectifs, celle-ci peut mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et cinq ans (au lieu de trois ans).

 

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure de dépôt du dispositif d’intéressement est simplifiée. Elle se fait de façon dématérialisée, via la plateforme TéléAccords, auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) qui délivre un récépissé, transmet, sans délai, l’accord ou la décision unilatérale à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). « Il n’y a plus à attendre le contrôle formel de la Drieets », signale Emmanuel Leroy, expert-comptable associé, leader national santé chez KPMG.

Contrôle de conformité

 

L’Urssaf procède à un contrôle de la conformité du dispositif aux dispositions légales ou réglementaires et peut demander la modification ou le retrait de certaines dispositions. En l’absence d’observation dans un délai de trois mois à compter du dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale, les exonérations prévues par le Code du travail sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

 

En l’absence d’observation dans un délai supplémentaire de deux mois, les exonérations sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs (pour toute la durée du dispositif). Les délais sont reportés si toutes les pièces exigées par les divs n’ont pas été déposées et si l’organisme a informé l’employeur du caractère incomplet du dossier dans un délai de trois mois.

 
 
 

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