One, two, tri… à vos Dasri ! - Le Moniteur des Pharmacies n° 3455 du 04/03/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3455 du 04/03/2023
 
ÉCORESPONSABILITÉ

TEMPS FORTS

ENJEUX

Auteur(s) : François Pouzaud

Après une pause liée à plusieurs mois de négociations, la collecte des Dasri reprend du service grâce à la signature de la nouvelle convention-cadre entre l’écoorganisme Dastri et les organisations professionnelles de pharmaciens. Mais le fait qu’il y ait maintenant deux conventions dont une ne recueille qu’une seule signature d’un syndicat pharmaceutique entraîne des changements par rapport au dispositif antérieur. Toutes les réponses aux questions qui se posent à l’officine.

Quels Dasri concernent la pharmacie ?

Selon la définition donnée par l’article R.1335-1 du Code de la santé publique (CSP), les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) sont issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines des médecines humaine et vétérinaire. De par leur origine et leur nature, ils peuvent présenter un risque infectieux ou de blessure, ils doivent donc être éliminés selon une filière spécifique.

Les pharmacies collectent les Dasri des patients en autotraitement ou utilisateurs d’autotests de diagnostic de maladies infectieuses transmissibles (Dasri PAT, c’est-à-dire « produits par les patients en autotraitement ») :

- les matériels piquants, coupants et tranchants, à mettre dans la boîte à aiguilles jaune : lancettes et autopiqueurs, aiguilles à stylo, aiguilles seules, stylos avec aiguille sertie ou aiguille rétractable, cathéters, applicateurs, etc. ;

- les dispositifs médicaux perforants connectés (e-Dasri) comme les pompes Omnipod et les applicateurs et transmetteurs Dexcom G6, à glisser dans la boîte violette.

De plus, les pharmaciens sont producteurs de Dasri (Dasri Pro, c’est-à-dire « produits par des professionnels de santé ») : il s’agit des déchets issus de la vaccination (entre autres contre le Covid-19, la grippe, etc.) ou du dépistage (du Covid-19, notamment). Toutefois, s’agissant des déchets provenant des tests - antigéniques (TAG), rapides d’orientation diagnostique (Trod) angine -, le Haut Conseil de la santé publique doit rendre prochainement un avis sur leur intégration dans le circuit d’élimination des déchets ménagers.

Comment leur élimination est-elle réglementée ?

Selon l’article R.1335-2 du CSP, toute personne qui produit des Dasri est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe aux établissements de santé, d’enseignement, de recherche ou industriels, producteurs de tels déchets, mais aussi à toute personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé accomplit son activité productrice de déchets et à toute personne physique qui exerce à titre professionnel cette activité.

Depuis 2020 et conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), les pharmaciens doivent désormais collecter les boîtes à aiguilles. L’autre nouvelle obligation de la loi Agec porte sur la collecte des e-Dasri depuis le 1er janvier 2022.

Peut-on déléguer cette obligation d’élimination ?

Il est possible, par une convention qui doit être écrite, de confier l’élimination de ses déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent comporter ces conventions.

Par convention, cette obligation a été déléguée à l’écoorganisme Dastri qui a été agréé en décembre 2012, puis une deuxième fois en décembre 2016, et son agrément a été à nouveau renouvelé fin 2022 pour une période de six ans pour prendre en charge la collecte et le traitement des Dasri PAT. Il s’occupe également de la collecte des Dasri Pro.

Pourquoi faut-il être conventionné avec un opérateur agréé pour la collecte des Dasri ?

Chaque année, le pharmacien est tenu de déclarer ses activités de vaccination. Le document généré permet d’attester que les déchets perforants provenant de la vaccination effectuée au sein de l’officine ont été éliminés par une filière appropriée, ainsi que le prévoit la réglementation. Cette déclaration doit obligatoirement être présentée en cas de contrôle par l’agence régionale de santé (ARS) du respect des règles de tri et d’élimination définies dans le CSP.

Les collectes et l’élimination des Dasri Pro doivent, en outre, être tracées grâce au bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Ce document, à conserver pendant cinq ans, est dématérialisé grâce à la plateforme gratuite Trackdéchets. Il atteste de l’élimination de ses Dasri Pro conformément à la réglementation.

Si l’offfcine n’est pas point de collecte auprès d’un opérateur et que le pharmacien a remis les déchets générés par son activité vaccinale à un confrère conventionné, celui-ci pourra déclarer les quantités que ce pharmacien lui a rapportées et lui transmettre son attestation de déclaration.

En quoi la nouvelle convention avec Dastri est-elle différente ?

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a signé deux nouvelles conventions d’une durée de deux ans, renouvelable, avec Dastri : l’une concerne les Dasri PAT, l’autre les Dasri Pro. L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) n’est signataire que de la convention Dasri PAT. Cependant, les deux conventions sont ouvertes à tous les pharmaciens d’officine, qu’ils soient adhérents de la FSPF, de l’USPO, de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ou non-syndiqués.

Faut-il obligatoirement passer par Dastri ?

Les pharmacies doivent, depuis le 1er septembre 2022, organiser et financer la gestion de leurs Dasri Pro. Si la convention avec Dastri ne lui convient pas, le pharmacien peut prendre attache avec le prestataire de son choix pour l’enlèvement et le traitement de ses propres Dasri. Avant de conclure une convention écrite avec cette société, il doit vérifier que le prestataire est bien habilité, c’est-à-dire qu’il a les autorisations réglementaires nécessaires au traitement de ses déchets sur la plateforme gratuite Trackdéchets. Il faut aussi qu’il s’assure de pouvoir s’approvisionner auprès de ce nouvel opérateur en emballages conformes aux exigences réglementaires. Ce dernier est tenu de proposer des contenants spécifiques (couvercle blanc ou rouge pour les boîtes et fûts plastiques), respectant les normes en vigueur (ISO 23907 pour les emballages en plastique et NFX 30 507 pour ceux en cartons).

Dans ce cas, qui collecte les Dasri PAT ?

Dastri continue, bien sûr, à récupérer gratuitement les déchets des patients en autotraitement et utilisateurs d’autotests. Du fait de ce changement, les Dasri Pro de la pharmacie devront être stockés et collectés séparément des Dasri PAT. Le pharmacien doit s’assurer qu’ils sont correctement pris en charge jusqu’à leur élimination finale.

Et si le pharmacien signe les deux conventions Dastri ?

L’écoorganisme continue d’éliminer les Dasri Pro de la pharmacie avec ceux des patients (boîtes, cartons et opérateur identiques). Cette double collecte a lieu en même temps, par le même camion d’enlèvement.

Si la pharmacie n’est pas conventionnée Dastri, peut-elle distribuer des boîtes à aiguilles de cet écoorganisme ?

Oui. La distribution gratuite des boîtes à aiguilles découle d’une obligation réglementaire.

Quels Dasri Pro sont collectés dans le cadre de la nouvelle convention ?

La convention prévoit uniquement la récupération des déchets issus de la vaccination (liste ouverte). Les autres Dasri produits par les pharmaciens devront donc être écoulés via un autre circuit à la charge des officines. De même, la convention ne comprend pas les futurs éventuels déchets si jamais la convention pharmaceutique apporte des changements dans les missions du pharmacien. Cependant, selon la FSPF, une renégociation de la convention avec Dastri est possible pour faire évoluer le div et intégrer les Dasri issus de nouvelles activités de la pharmacie.

Que faire, en attendant, des déchets des Trod angine et TAG Covid-19 ?

C’est bien le problème souligné par l’USPO. Ils n’entrent ni dans la filière Dastri (boîtes à aiguilles : tranchants et coupants, aiguilles, lancettes, etc.), ni dans celle d’élimination des déchets ménagers dont font partie les gants, blouses et masques à jeter dans un sac fermé et à déposer après 24 heures. Ils doivent être stockés dans une boîte en carton recevant également cassettes, autres matériels de dépistage et déchets de type compresses, pansements, etc. Selon l’USPO, ils doivent passer par une filière spécifique et un autre prestataire que Dastri.

A quelle fréquence sont collectés les Dasri ?

Les fréquences de ramassage des Dastri sont soumises aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des Dasri. L’enlèvement des Dasri est effectué par défaut à un rythme semestriel dans tous les points de collecte produisant moins de 15 kg de Dasri par mois (soit au maximum 180 kg par an). La fréquence peut être adaptée pour les pharmacies ayant des contraintes fortes en matière d’espace de stockage et selon les quantités récupérées. Ainsi, les pharmacies qui disposent de très petites surfaces peuvent être collectées plus fréquemment, à condition d’en faire la demande, peu importe le poids des déchets qu’elles produisent.

Comment est financé Dastri ?

Dastri est financé en totalité par les industriels de santé (entreprises du médicament et fabricants de dispositifs médicaux). Depuis l’automne 2020, l’intervention de Dastri pour la collecte et le traitement des Dasri produits par les pharmaciens d’officine lors de la vaccination antigrippale, puis du dépistage et de la vaccination contre le Covid-19 était financée à titre exceptionnel par le ministère de la Santé. En 2021, les pouvoirs publics ont conventionné avec l’écoorganisme la prise en charge des déchets produits dans le cadre des nouvelles missions des pharmaciens.

Devant initialement prendre fin le 31 décembre 2021, ce financement de l’Etat a été reconduit jusqu’au 31 août 2022 afin, selon les termes du ministère, « d’assurer une continuité des actions de santé publique de lutte contre le Covid-19, dont les pharmaciens d’officine sont des acteurs clés ». Depuis le 1er septembre 2022, les pharmaciens sont tenus d’organiser et de financer leur propre circuit de collecte de Dasri issus de leur activité.

Quel est l’écot des pharmaciens au fonctionnement de Dastri ?

La contribution financière des pharmaciens est de 50 € par pharmacie par an. Elle est non soumise à TVA car elle prend la forme d’un don en faveur de cette filière écoresponsable, pour financer ses démarches d’innovation et projets de recherche et développement. Les pharmaciens doivent également acquitter des frais administratifs (d’environ 5 à 10 €). La FSPF s’engage à les prendre à sa charge pour les pharmaciens adhérents à ce syndicat.

Comment régler cette participation ?

Cette participation sera appelée et recueillie quand les deux sites de souscription et de paiement en ligne seront mis en place, l’un par Dastri, l’autre par la FSPF. En attendant, les industriels font l’avance des frais des pharmaciens qui seront contributeurs volontaires.

En cas de changement de titulaire dans une pharmacie qui est point de collecte, celle-ci peut-elle automatiquement rester dans le dispositif ?

Oui, si le nouveau titulaire est volontaire.

À RETENIR

Les conventions avec Dastri, l’une organisant la collecte des Dasri Pro, l’autre celle des Dasri PAT, sont ouvertes à tout pharmacien, qu’il soit syndiqué FSPF, USPO, UNPF ou non. Les pharmaciens adhérents s’engagent à faire un don (non soumis à TVA) de 50 € par an, auxquels s’ajoutent des frais administratifs.

Les pharmaciens qui ne souhaitent pas verser une participation continueront à garder leurs cartons de Dasri Pro, le temps pour eux de trouver un autre système de collecte. Dans tous les cas, Dastri prendra les Dasri PAT.

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