Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3453 du 18/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3453 du 18/02/2023
 

MONITEUR EXPERT

ANGLE DROIT

Congé parental

Ernest a pris un congé parental d’éducation à la suite de la naissance de son bébé. Il a été absent du comptoir pendant deux ans. Cette absence compte dans le calcul de sa prime d’ancienneté. Vrai ou faux ?

Vrai. L’article 11 de la convention collective dispose que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la moitié de sa durée. Sur les deux ans de congé d’Ernest, un seul sera donc retenu pour le calcul de son ancienneté.

Facturation des sacs

En fin d’année, la pharmacie de La Poste a distribué gratuitement des sacs réutilisables en tissu à ses clients fidèles. Mais ces mêmes clients oublient de revenir avec. Véronique, la titulaire, se demande si, comme dans certains autres commerces, elle peut les facturer à ceux qui en redemandent.

La pharmacie n’est pas un commerce comme les autres. Les produits qu’elle peut vendre à sa patientèle sont limitativement énumérés par le Code de la santé publique. Les sacs réutilisables ne font pas partie de cette liste. Cependant, depuis le 1er juillet 2016, date de l’interdiction de la distribution des sacs en plastique, certaines pharmacies ont mis en place la facturation de sac réutilisable ou en papier. L’Ordre des pharmaciens a pris position pour déclarer que cette vente était possible à condition que la pharmacie n’en tire pas de bénéfice financier. L’officine peut donc en proposer au prix d’achat.

Abandon de poste

Cela fait une semaine que Rosalie ne s’est pas présentée à la pharmacie. Du jour au lendemain, elle n’a plus pris son poste. Aziz, l’employeur, a tenté plusieurs fois de la joindre sans succès. Peut-il considérer que Rosalie a donné sa démission ?

La loi du 21 décembre 2022, dite marché du travail, prévoit qu’un salarié qui abandonne son poste peut être considéré comme démissionnaire si, après avoir été mis en demeure par écrit, il ne reprend pas son poste. Mais cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur. Un décret doit encore préciser la durée du délai que le salarié aura pour répondre à l’injonction de l’employeur (voir aussi p. 35). Donc, pour l’instant, Aziz ne peut pas considérer que Rosalie a donné sa démission.

Jours de congé exceptionnel

Harry s’est pacsé en 2022 avec Clémentine. Il a bénéficié de six jours de congé exceptionnel comme la convention collective le prévoit. Cette année, le couple va se marier. Harry pourra-t-il obtenir à nouveau un congé exceptionnel pour cet événement ?

A - Non, il a déjà eu un congé pour son Pacs.

B - Oui, car son Pacs et son mariage n’ont pas eu lieu la même année.

C - Oui, le salarié peut cumuler ces jours de congés exceptionnels sans limite.

Réponse C. L’article 26 de la convention collective dispose qu’un salarié de l’officine a droit à des jours de congé exceptionnel en cas de mariage ou de Pacs. A condition de produire à l’employeur les attestations requises. La convention collective précise : « Le salarié bénéficie des jours de congés exceptionnels à due concurrence du nombre d’événements ». Donc Harry peut bénéficier de six jours de congé exceptionnel pour son mariage.

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