Compte personnel de formation : les leçons tirées des arnaques - Le Moniteur des Pharmacies n° 3452 du 11/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3452 du 11/02/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Face à l’augmentation importan­te du nombre d’escroqueries visant les droits inscrits sur le compte person­nel de formation (CPF), les parlementaires ont adopté une loi prohibant le démarchage commercial des titulaires d’un tel compte à partir du 21 décembre 2022, que ce soit par télépho­ne, SMS, e-mail ou sur les réseaux sociaux.

La loi du 19 décembre 2022, parue au Journal officiel du 20 décembre, interdit de :

– collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le CPF et leurs données d’identification permettant d’accéder à la plateforme Mon compte formation ;

– conclure des contrats portant sur des actions éligibles au CPF, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.

Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Les organismes de formation, mais également ceux réalisant des bilans de compétences, des actions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) et des actions de formation par apprentissage, doivent adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une demande de référencement sur la plateforme Mon compte formation, en justifiant des conditions à remplir pour cette inscription. La loi encadre le recours à des sous-traitants en soumettant ces derniers aux mêmes obligations que les donneurs d’ordre. Pour vérifier le respect des prescriptions de la législation fiscale et de Sécurité sociale par les organismes, des traitements automatisés de données pourront être organisés entre la CDC, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale et l’administration fiscale. De même, des échanges d’informations spontanément ou sur demande pourront avoir lieu entre les autorités qui interviennent dans le domaine de la lutte contre la fraude et la CDC. Enfin, cette dernière dispose de pouvoirs de recouvrement renforcés pour le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées.

Si vous êtes victime de fraudeurs

L’escroquerie est avérée quand vous avez été inscrit à une formation à votre insu, vous n’arrivez plus à vous connecter et pensez avoir été piraté ou vous avez communiqué votre identité et votre numéro de Sécurité sociale à un organisme suspect. Dans ce cas, il convient de changer immédiatement le mot de passe de votre compte. Si les fraudeurs ont bloqué l’accès à votre CPF, demandez au site officiel une réinitialisation de votre mot de passe. Si vous avez été inscrit à votre insu à une formation, vous pouvez annuler l’inscription depuis votre compte. Vous devez aussi signaler le démarchage abusif sur signal.conso.gouv.fr et à Info Escroqueriesau 0 805 805 817, contacter l’assistance Mon compte formation au 0 970 823 551 et enfin déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie en fournissant un maximum d’éléments de preuve.

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