Tempête, inondation, sécheresse : une aide aux sinistrés renforcée - Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles n’avait toujours pas été transcrite. C’est chose faite par un décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2022.

Cette loi renforce le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. « Elle vise à réformer le régime “Cat Nat” et à protéger les sinistrés car, dans certains cas, ceux-ci n’arrivaient pas à obtenir d’indemnisation, ce qui provoquait des situations compliquées sur le plan personnel », indique Ghislain Cotteau de Simencourt, directeur commercial chez Diot Siaci Sud-Ouest/CLC International Assurances.

Le décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 a en effet paru au Journal officiel le 31 décembre 2022, entraînant des changements dans la prise en charge des victimes de tels événements. Depuis le 1er janvier, plusieurs dispositions sont entrées en vigueur.

- un délai de 21 jours pour le règlement ;

- un délai de déclaration de sinistre porté à 30 jours (versus 10 jours auparavant) ;

- un assouplissement pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) : ce phénomène engendre chaque année des dégâts considérables, indemnisables au titre des catastrophes naturelles. « Le div prévoit une augmentation du délai de prescription et une extension du délai de déclaration d’un arrêté “Cat Nat” en cas de sécheresse », précise-t-il ;

- un renforcement de la transparence du dispositif et de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

« Mais les deux dispositions principales de cette loi n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2024 : il s’agit de la couverture par le régime “Cat Nat” des frais de relogement d’urgence et de la suppression du système de franchises modulées en cas d’absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN), sauf pour les biens des collectivités locales, qu’ils soient assurés par les collectivités elles-mêmes ou par un groupement », ajoute-t-il. Le décret prévoit une prise en charge des frais de relogement d’urgence par le régime « Cat Nat » jusqu’à six mois et introduit le principe d’un plafonnement global de la franchise « Cat Nat » applicable aux particuliers et aux professionnels (petites entreprises).

Par ailleurs, cet assureur revient sur la loi du 4 mars 2022 qui a pour objectif, entre autres, de rendre possible aux assureurs une modulation de la garantie tempête en France moins élevée que celle accordée en incendie. « Par exemple, si l’assuré a une limite contractuelle d’indemnité (LCI) à hdiv de 15 M€ en incendie, cette LCI peut-être sous-limitée à 5 M€ ou 10 M€ pour la garantie tempête si l’assureur estime que le client est trop exposé. »

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