Les absents n’ont pas toujours tort - Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Que faire lorsqu’une partie, employeur ou salarié est aux abonnés absents alors qu’un litige va être tranché par une cour d’appel ? Est-ce du tout cuit pour l’autre partie ? Réponse sans appel.

LES FAITS

Le 14 novembre 2013, Mme F. est engagée comme ambulancière par la société G. Le 7 janvier 2016, elle est licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Une inaptitude qui est la conséquence du harcèlement sexuel commis par un collègue. Estimant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité, elle conteste le bien-fondé de son licenciement devant les prud’hommes.

LE DÉBAT

L’article L.1153-1 du Code du travail définit les faits de harcèlement sexuel comme « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La société G estime avoir réagi à ce signalement en changeant le coéquipier de Mme F. et en informant l’inspection du travail. Elle démontre avoir été contrainte de licencier Mme F. en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail. La salariée reproche pourtant à son employeur de ne pas avoir suffisamment pris en compte sa plainte et estime que la procédure de licenciement suivie ne respectait pas la loi. Le 26 novembre 2018, le conseil de prud’hommes fait la même constatation ; le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Mme F. forme un appel. Elle fait valoir que la cause de son licenciement est le fait de harcèlement sexuel, dont personne ne conteste la réalité. Selon elle, la société G a donc manqué à son obligation de sécurité, ce qui rend le licenciement nul. La société G décide de ne pas répondre à la demande de la salariée. Elle ne mandate pas un avocat pour l’assister devant la cour d’appel de Paris. Le 30 juin 2021, cette dernière condamne la société G à payer 19 000 € à Mme F. pour licenciement nul. Les magistrats retiennent que « l’employeur a bien manqué à son obligation de sécurité », car il n’apporte aucun élément pour justifier les mesures prises à la suite de la déclaration de Mme F. La société G forme un pourvoi en cassation. Elle justifie sa demande par le Code de procédure civile qui dispose que « le juge d’appel ne peut, en l’absence de la partie intimée, infirmer le jugement sans réfuter la motivation des premiers juges ».

LA DÉCISION

Le 18 janvier 2023, la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats rappellent que le Code de procédure civile autorise la cour d’appel à statuer même en l’absence de l’intimée, en l’espèce l’employeur. Les juges peuvent alors donner gain de cause à l’appelant, s’ils estiment ses demandes régulières, recevables et bien fondées. Dans ce cas, la partie qui ne « conclut » pas, c’est-à-dire ne présente pas une argumentation rédigée par un avocat, est considérée comme demandant la confirmation du jugement de première instance selon l’argumentation suivie par les premiers juges.

La Cour de cassation relève que, pour condamner l’employeur, la cour d’appel avait retenu qu’il n’apportait pas d’élément pour justifier la prise des mesures nécessaires afin de mettre fin à la situation de harcèlement sexuel. Or la juridiction du second degré aurait dû retenir les preuves apportées devant le conseil de prud’hommes. Elles démontraient que l’employeur de Mme F. avait réagi notamment en changeant les équipes. L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel. Cette décision, qui peut sembler technique, permet de clarifier un point important : en cas d’absence d’une des parties, que ce soit l’employeur ou le salarié, l’absent est considéré faire sienne l’argumentation de la juridiction précédente dans tous ses éléments. L’absent ne pourra apporter aucun nouvel argument ou élément de preuve.

Désormais, il va appartenir à la cour d’appel de renvoi de décider si le changement d’équipier est une mesure suffisante pour que l’employeur respecte son obligation de sécurité.

Source : Cass. Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23796.

À RETENIR

Devant la cour d’appel, les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat.

L’absence d’une des parties n’arrête pas le procès.

L’absent est considéré faire sienne l’argumentation de la juridiction précédente.

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