Financement : révision du taux d’usure pour ne pas user les emprunteurs - Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Le taux d’usure, c’est-à-dire le taux maximum légal auquel une banque peut accorder un prêt, voit son mode de révision se mensualiser. Cette décision gouvernementale prise par arrêté évite d’avoir des taux d’usure trop contraignants pour les emprunteurs sans les exclure de l’accès au crédit. Cette révision mensuelle est temporaire et s’applique sur six mois d’affilée, à compter du 1er février et jusqu’au 1er juillet.

Schématiquement, elle va permettre de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure de façon à mieux coller à l’état à date du marché et ainsi de pouvoir mieux protéger les emprunteurs. La formule de calcul a été étudiée pour contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite. Elle reste la même, à savoir fondée sur la moyenne arithmétique des taux d’emprunt distribués par les banques durant les trois mois précédents. Sauf qu’en révisant le taux d’usure chaque mois au lieu de chaque trimestre, la Banque de France va permettre à bon nombre de ménages jusqu’à présent bloqués par un taux trop bas de concrétiser leur projet immobilier. Cette révision concerne l’ensemble des catégories de taux d’usure, notamment les crédits immobiliers, à la consommation, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux associations.

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