Démarchage : la rétractation est possible aussi pour les professionnels - Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Le droit de rétractation, dont bénéficient les consommateurs démarchés, concerne également les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement entre deux professionnels. Il a vocation à s’appliquer chaque fois qu’une entreprise sollicite et signe un contrat avec un client à distance ou hors établissement (en dehors des locaux du professionnel), ou dans le cadre d’un démarchage à domicile ou téléphonique. Il permet au client de se rétracter en adressant sa demande dans un délai de 14 jours (prolongé de 12 mois lorsque le démarcheur ne l’a pas informé de son droit de rétractation) et d’obtenir le remboursement des sommes versées sans avoir à se justifier. Le bénéfice du droit de rétractation ne peut être refusé à une entreprise à la triple condition que le contrat qui la lie à son fournisseur ait été conclu hors établissement, que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq (Code de la consommation, article L.221-3).

Par ailleurs, comme le souligne la Cour de cassation dans un procès entre une société d’expertise comptable et une société de location, le fait que le client démarché ait les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières du contrat qu’il signe ne remet pas en question son droit à la rétractation.

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