Avantages de l’amortissement : on met tout à plat - Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3451 du 04/02/2023
 
FONDS COMMERCIAL

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Auteur(s) : François Pouzaud

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a ouvert temporairement le droit à une déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial. Quelle économie d’impôt et quel gain financier cette disposition procure-t-elle à l’acquéreur ? Exemple.

La déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial est réservée aux petites entreprises, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires (CA) et le total bilan sont inférieurs à 12 M€ et les effectifs comptent moins de 50 salariés. L’option est irrévocable et temporaire pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En l’absence de durée prévisible d’exploitation, l’amortissement se fera sur 10 ans.

C’est à première vue une aubaine fiscale, car amortir comptablement et fiscalement le fonds acquis permet d’améliorer la situation financière et fiscale de l’acquéreur, en particulier sa capacité d’autofinancement, ce qui lui permet de réduire son apport personnel à l’installation ou de s’endetter de manière plus importante.

Plan de financement

Un fonds est acquis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) pour 1,75 M€ avec 260 k€ d’apport (130 k€ en capital, 130 k€ en compte courant). L’emprunt bancaire est de 1,75 M€ (+ crédit vendeur de 172 100 € sur le stock sur un an). Les frais d’acquisition se montent à 175 k€. L’excédent brut d’exploitation (EBE) servant à rembourser l’emprunt et à payer l’IS est de 203 351 € par an sur 10 ans. « La décision de gestion d’amortir son fonds commercial se prend à la fin du premier exercice fiscal », souligne Joël Lecoeur, expert-comptable du cabinet LLA (groupement CGP). La valeur du fonds (1,75 M€) est portée à l’actif de la société. L’acquéreur pourra à chaque exercice, pendant 10 ans, passer une écriture comptable d’1/10 de la valeur du fonds venant en déduction de son résultat avant impôt. L’acquéreur déduira donc 175 k€ par an de son résultat, diminuant ainsi la base d’imposition pour le calcul de son impôt, qu’il soit à l’IS ou à l’impôt sur le revenu (IR).

La première année, le déficit fiscal lié à la déduction des intérêts d’emprunt (16 869 €) et des frais d’acquisition (175 k€), ainsi qu’à l’amortissement du fonds (175 k€) est de 163 518 €, un déficit reportable généré par les amortissements. On remarque que l’IS est neutralisé pendant les neuf premières années de l’acquéreur. « Sur 10 ans d’exploitation, l’IS réglé est de 583 € (base imposable en année 10 de 3 884 € imposés à 15 % sur les 38 120 premiers euros) », souligne Joël Lecoeur.

Un résultat net négatif en année 1 a des conséquences immédiates et collatérales, « il grève sur le plan fiscal le niveau des capitaux propres de la structure (130 k€ en capital) », poursuit-il, soit - 163 518 + 130 000 = - 33 518 €. Dès l’année 2, le résultat net est positif mais reste faible, puis augmentera progressivement les années suivantes, ce qui permettra de reconstituer les capitaux propres (ils repasseront positifs en année 4 : 15 681 - 6382 = + 9299 €).

A la fin de la période d’amortissement de 10 ans, ils auront retrouvé leur valeur d’origine.

Sur le plan financier, en revanche, l’amortissement permet un gain en trésorerie correspondant à l’économie d’impôt, soit, dans notre exemple, 511 937 € de trésorerie cumulés à 10 ans, dont 437 500 € au titre de l’économie d’IS taxé à 25 % (1 750 000 x 25 % = 437 500 €).

Compte tenu des conséquences de capitaux propres faibles ou négatifs et du fait que le fonds, une fois totalement amorti, sera à zéro à l’actif du bilan (revente avec une fiscalité sur les plus-values importante), « l’amortissement du fonds commercial est une décision de gestion qui nécessite un conseil spécifique », conclut Joël Lecoeur.

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