Remboursement d’impôt : par ici, les délais ! - Le Moniteur des Pharmacies n° 3450 du 28/01/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3450 du 28/01/2023
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Les contribuables ayant obtenu un dégrèvement d’impôt, à la suite d’une réclamation ou d’une procédure judiciaire, doivent être dédommagés et recevoir des intérêts moratoires du fisc. Leur taux correspond à celui des intérêts de retard, soit 0,20 % par mois, et court à partir de la date de paiement de l’impôt par le contribuable et jusqu’à celle de remboursement par le fisc.

S’agissant d’impôts donnant lieu au versement d’acomptes - impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), etc. -, le fisc établit un décompte particulier des intérêts moratoires qui démarre à la date de liquidation du solde de ces impôts. Ce qu’a contesté devant la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) une société ayant obtenu en 2018, après réclamation, un dégrèvement partiel de CVAE versée en 2014 et 2015. Le fisc lui accordait des intérêts moratoires, mais il les calculait à partir de la date du dernier versement de la CVAE et non à partir de celle du paiement des acomptes de la taxe dégrevée. La société obtient gain de cause en justice : les intérêts moratoires courent à compter de la date du versement des acomptes, et non de celle de paiement du solde de l’impôt.

A noter : la loi de finances pour 2023 supprime la CVAE (voir p. 26).

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