Le prix de la transparence - Le Moniteur des Pharmacies n° 3450 du 28/01/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3450 du 28/01/2023
 
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Auteur(s) : François Pouzaud

Après une cession de fonds de commerce, le montant de la vente peut être jugé excessif comme insuffisant. De là à ce que l’administration fiscale remette en question la validité de la transaction…

Le prix de cession du fonds de commerce doit être sincère, c’est-à-dire entièrement exprimé dans l’acte de vente. Cette disposition a pour but d’attirer l’attention des parties sur les risques d’une contre-lettre par laquelle elles prévoiraient le versement d’un complément de prix occulte (« dessous de table ») échappant à l’administration fiscale (aux droits d’enregistrement acquittés par l’acquéreur, à l’impôt sur la plus-value du vendeur dont l’assiette est réduite). La sincérité du prix revêt une importance particulière en matière de cession de fonds de commerce car la dissimulation entraîne, en plus de la perception des droits d’enregistrement simples sur la partie dissimulée du prix, l’application de sanction civile, pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) et fiscales (amende égale à 80 % des droits afférents à la partie dissimulée du prix, qui s’ajoute aux droits éludés et à l’intérêt de retard). Cette amende est due solidairement par l’acheteur et le vendeur.

Si le montant est excessif

La vente consentie pour un prix supérieur à la valeur du fonds de commerce ne peut pas, en principe, entraîner l’annulation de la vente ou la réduction du prix au profit de l’acquéreur. Sur le plan fiscal, les droits d’enregistrement et la plus-value imposable sont calculés dans les conditions habituelles sur la base du prix stipulé, même s’il présente un caractère excessif. Si l’administration peut soutenir que l’acheteur a commis un acte anormal de gestion en acceptant un prix surévalué (cette situation se rencontre notamment lorsque les parties sont liées par des relations d’intérêt), pour autant, par la suite, elle pourra refuser la déduction de provisions pour dépréciation du fonds, à concurrence de la fraction excessive du prix, ou remettre en cause le calcul des plus ou moins-values réalisées lors de la revente du fonds.

S’il est insuffisant

La vente d’un fonds de commerce a un prix inférieur à sa valeur ne peut pas, en général, être annulée à la demande du vendeur ou donner lieu à un complément de prix. Cependant, si le montant n’a été accepté qu’en raison de manœuvres dolosives ou de violence de l’acquéreur, le vendeur peut réclamer la nullité de la cession ou une indemnisation pour vice de consentement. Mais la simple erreur sur la valeur ou la rentabilité du fonds ne peut, en principe, être invoquée.

Toutefois, selon les tribunaux, la vente est nulle lorsque le prix est dérisoire ou vil. Pour déterminer si c’est le cas, les juges, dont l’appréciation est souveraine, s’appuient le plus souvent sur une expertise comptable qui détermine la valeur objective du fonds.

Sur le plan fiscal, on assiste parfois à des demandes de complément de droits de la part de l’administration qui, tout en ne remettant pas en cause la sincérité du prix déclaré, estime que la valeur vénale du bien est supérieure. Elle peut asseoir la taxation sur la valeur réelle du fonds lorsqu’elle prouve cet écart. Les droits supplémentaires exigibles sont assortis d’un intérêt de retard si le contribuable est de bonne foi et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, d’une majoration de 40 % ou 80 %. Elle peut aussi soumettre l’opération aux droits de donation à condition de démontrer qu’elle est constitutive d’une donation déguisée.

Dans tous les cas, une discussion s’ensuit avec l’inspecteur des impôts où chacun donne son point de vue. Si aucun accord n’intervient, il est possible d’engager une procédure. L’administration est alors tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance de prix.

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