Exercice illégal : ce que dit la loi - Le Moniteur des Pharmacies n° 3449 du 21/01/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3449 du 21/01/2023
 

TEMPS FORTS

REPÈRES

Auteur(s) : Yves Rivoal

Régi par le Code de la santé publique, l’exercice illégal des métiers de pharmacien et de médecin est passible de lourdes sanctions pénales. Marche à suivre lorsqu’un pharmacien est informé d’une potentielle infraction à l’encontre de sa profession.

Conduite à tenir

→ Un pharmacien ayant connaissance d’un cas d’exercice illégal de la pharmacie doit « s’abstenir de prendre directement contact avec le ou les divs présumés, afin de préserver la possibilité d’apporter la preuve de ce comportement illicite », rappelle le CNOP.

→ Il doit également conseiller à la victime de porter plainte et prévenir au plus vite le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) dont il dépend « en lui apportant des informations utiles (localisation précise du lieu de vente des produits, adresse URL dans le cas d’un site internet, nature des produits, brochures éventuelles accompagnant leur diffusion, etc.) », détaille l’Ordre.

→ L’Ordre décidera des suites à donner au signalement après analyse du dossier, en sachant que la voie judiciaire ne peut être envisagée que pour les affaires présentant un risque élevé pour la santé publique.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !