De l’intérêt de réévaluer ses actifs immobilisés - Le Moniteur des Pharmacies n° 3448 du 14/01/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3448 du 14/01/2023
 
PLUS-VALUES

SERVICES

TRANSACTIONS

Auteur(s) : François Pouzaud

Une pharmacie achetée quelques années auparavant a rapidement pris de la valeur. Son titulaire peut procéder à une réévaluation libre des actifs sans être taxé immédiatement sur la plus-value dégagée. Le report d’imposition de l’écart de valeur sur le fonds commercial jusqu’à sa cession permettra d’accroître sa capacité de financement.

Dans un bilan, le fonds commercial est valorisé pour sa valeur historique lors de son achat ou de son apport à la société. Il s’agit de la valeur d’acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce que sont la clientèle, l’enseigne, la licence d’exploitation et, le cas échéant, le droit au bail. Cette ligne de l’actif immobilisé n’est pas renseignée si l’officine a été créée par le titulaire.

Un test de dépréciation de l’actif immobilisé doit être effectué à la clôture de chaque exercice dès qu’il existe un indice de perte de valeur. Dans ce cas, l’entreprise doit déprécier l’actif en fonction de la valeur du marché actuelle. La dépréciation donne lieu à la constitution d’une provision. A l’inverse, si l’officine a pris de la valeur depuis son acquisition, il est possible de modifier librement la valeur comptable des éléments d’actifs immobilisés pour les porter à leur valeur actuelle. Cette opération comptable permet aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine professionnel, de renforcer leurs capitaux propres et d’améliorer ainsi la présentation de leurs comptes, ce qui peut contribuer à accroître leur capacité d’emprunt.

La réévaluation libre des actifs immobilisés est possible sous conditions. Elle est prévue par les articles L. 123-18 du Code de commerce et 214-27 du Plan comptable général. Elle entraîne l’imposition immédiate de la plus-value dégagée (l’écart de réévaluation). Le dispositif adopté par la loi de finances pour 2021 (article 31) en diffère provisoirement les conséquences fiscales pour encourager les entreprises à améliorer ainsi leurs fonds propres. L’écart de réévaluation doit être constaté au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. La neutralisation des conséquences fiscales des opérations de réévaluation est toutefois temporaire, l’imposition de l’écart de réévaluation intervient ultérieurement selon des modalités qui diffèrent en fonction de la nature des immobilisations, amortissables ou non amortissables.

Deux cas de figure

Concernant les immobilisations amortissables (matériel, mobilier, etc.), l’entreprise doit s’engager à réintégrer l’écart de réévaluation afférent à ces immobilisations dans ses bénéfices imposables. Cette réintégration est effectuée, par parts égales, sur une période de 15 ans pour les constructions ou de cinq ans pour les autres immobilisations. En cas de cession ultérieure, la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à la date de la cession deviendrait immédiatement imposable. En contrepartie, les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables sont calculés sur la base de la valeur réévaluée.

Concernant les immobilisations non amortissables (en dehors de la dérogation temporaire de la loi de finances pour 2022, l’amortissement du fonds commercial n’est pas admis en déduction du résultat imposable, mais sa dépréciation est possible), l’imposition de l’écart de réévaluation est reportée jusqu’à sa cession ultérieure. Pour obtenir le report, l’entreprise doit s’engager à calculer la plus ou moins-value (en cas de cession) à partir de la valeur non réévaluée (prix d’acquisition d’origine). La réévaluation est alors traitée comme une opération intercalaire : la plus-value éventuellement réalisée lors de la réévaluation libre doit apparaître au bilan, mais n’est pas imposée avant la cession de l’actif non amortissable.

Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !