Est-il possible de remplacer un pansement par un autre au sein d’une même ligne générique ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3446 du 07/01/2023 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3446 du 07/01/2023
 

Réglementation

Dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), une ligne générique est une catégorie homogène de dispositifs médicaux (DM) dans laquelle les produits, même s’ils sont commercialisés par des laboratoires différents, ont des spécifications techniques et des indications identiques. Leurs conditions de prescription et de délivrance, précisées dans la LPPR, sont également identiques. Néanmoins, une ligne générique ne constitue pas un groupe générique, terme utilisé et réservé aux médicaments ayant prouvé leur bioéquivalence. Le droit de substitution ne concerne que les spécialités pharmaceutiques appartenant au Répertoire des génériques de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé et ne s’applique pas aux dispositifs médicaux. Une prescription de pansements (DM inscrit au titre I de la LPPR) doit donc être honorée telle que rédigée, sauf accord express du prescripteur, et facturée avec le code individuel du fabricant ou du distributeur et non plus avec le code commun à toutes les références regroupées sous la ligne générique. La modification de la prescription, sans l’accord préalable du prescripteur, n’est envisageable qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.

Sources : legifrance.gouv.fr ; Ordre national des pharmaciens.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !