Mise aux normes du local : qui paie la facture ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3440 du 19/11/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3440 du 19/11/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud


Les travaux concernant le local professionnel ou commercial ordonnés par l’autorité administrative ou prescrits par les normes réglementaires incombent normalement au bailleur. Seule une clause expresse du bail permet de déroger à ce principe. Le bail commercial peut, en effet, stipuler que le locataire prend « à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité » et qu’il doit assurer celle-ci « en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter ». Dans une affaire jugée récemment, opposant un bailleur à un locataire louant un local pour y exercer une activité de « bar à ambiance musicale », une clause du bail transfère au locataire la charge des travaux, notamment d’isolation phonique, qui s’avèrent nécessaires à l’exercice de la nouvelle activité, par dérogation aux obligations normalement mises à la ...

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