L’alibi, c’est le planning - Le Moniteur des Pharmacies n° 3440 du 19/11/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3440 du 19/11/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Lorsque le salarié travaille à temps partiel, la modification de son planning doit lui être notifiée sept jours avant sa mise en place. Sauf accord express du collaborateur.


LES FAITS Le 1er mars 2010, Mme X. est engagée dans la société M comme employée polyvalente à temps partiel pour 15 heures par semaine. En septembre 2013, la salariée démissionne puis, en novembre 2014, elle est de nouveau embauchée dans la même entreprise pour 18 heures par semaine. En octobre 2015, Mme X. saisit les prud’hommes pour obtenir, entre autres, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet. LE DÉBAT L’article L. 3123-6 du Code du travail dispose « qu’un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine et les semaines du mois ». L’article L. 3123-31 du même code ajoute que « l’employeur peut modifier la répartition de la ...

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