Le ticket de caisse papier est au bout du rouleau - Le Moniteur des Pharmacies n° 3431 du 17/09/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3431 du 17/09/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

A compter du 1er janvier 2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire, des bons d’achat, à usage promotionnel ou de réduction ne sera plus systématique et ne sera permise que sur demande expresse du client (loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). A cette date, seuls seront en principe admis les tickets de caisse numérisés (transmission par SMS, e-mail ou encore via une carte de fidélité). Les tickets de caisse papier seront toutefois conservés pour certains produits comme les appareils électroménagers, les équipements informatiques et les téléphones, ainsi que pour les opérations de cartes bancaires annulées ou assorties d’un crédit.

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