Le Moniteur des Pharmacies n° 3422 du 18/06/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Anne-Charlotte Navarro

Que se passe-t-il pour une entreprise si, après une baisse constante des commandes ou du chiffre d’affaires, les indicateurs remontent légèrement au moment où des licenciements ont été déclenchés ?


LES FAITS Le 6 décembre 1982, Mme V. est engagée comme ouvrière en confection par la société A. Le 16 juin 2017, elle est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, et reçoit sa lettre le 5 juillet. Elle saisit la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de la rupture. LE DÉBAT Depuis la loi dite « travail » du 8 août 2016, l’article L.1233-3 du Code du travail dispose que pour justifier un licenciement par des difficultés économiques, l’entreprise peut mettre en avant « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (CA), des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ». Le Code du travail ajoute que la baisse des commandes ou du CA doit être significative, c’est-à-dire s’étendre sur plusieurs trimestres. Le nombre de trimestres dépend de l’effectif de ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Certains membres de votre équipe vous ont-ils réclamé une augmentation ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !