Choisir le régime matrimonial qui se marie le mieux avec sa situation

Lorsque l’un des conjoints, pharmacien, achète une officine, le choix du régime matrimonial est fondamental pour trois raisons : il a des répercussions sur la liberté du dirigeant de gérer et de disposer de son entreprise (en communauté, l’achat ou la vente de l’officine est soumis à la règle du double consentement) ; il facilite ou non la transmission de l’entreprise au conjoint survivant s’il est lui-même pharmacien ; enfin, il peut exposer le conjoint aux risques liés aux difficultés de l’entreprise ou, au contraire, le protéger.

Le régime matrimonial le plus fréquemment conseillé pour un pharmacien qui s’installe est le régime de la séparation de biens, qui permet de sauvegarder l’indépendance financière des époux. Chaque époux est propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage, des biens et placements qu’il acquerra ensuite, et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun est seul responsable de ses dettes et n’engage pas le patrimoine de l’autre. En cas de difficultés financières de l’officine, seuls les biens propres de l’époux possédant l’officine pourront être saisis.

Afin de mieux protéger le conjoint, il est possible d’adoucir le contrat de séparation de biens, en choisissant le régime de la participation aux acquêts. Cette variante de la séparation de biens ne modifie en rien les avantages de ce régime puisque celui-ci fonctionne ainsi pendant le mariage et rééquilibre les patrimoines des époux à sa dissolution.

Si le régime choisi initialement est susceptible de s’avérer, au cours du mariage, préjudiciable ou inadapté, les époux pourront, sous certaines conditions, changer ou modifier leur régime matrimonial.

L’intérêt d’un changement de régime matrimonial ou de sa modification partielle peut résider dans la préparation de la transmission de l’entreprise. Notamment, la séparation de biens, régime intéressant le temps de l’activité professionnelle des époux, n’offre pas les mêmes avantages au conjoint survivant qu’un régime de communauté (tous les biens sont communs).

Opter pour un autre régime matrimonial est possible si le souhait est motivé par l’intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers (droits des créanciers, par exemple). En effet, un créancier peut s’opposer au changement pour préserver le gage de sa créance. Si c’est le cas, il reviendra au juge de valider ou non la demande.

Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou même en changer entièrement à tout moment, sans condition de délai entre le précédent et le nouveau régime adopté.

Combien ça coûte ?

Le changement de régime doit être établi devant notaire (acte authentique obligatoire), les formalités diffèrent légèrement selon qu’il intervient en présence d’enfants mineurs ou majeurs. Diverses mesures de publicité devront être accomplies : publication dans un journal d’annonces légales et mentions sur le registre de l’état civil. La publication légale ouvre un délai de trois mois aux éventuels créanciers pour manifester leur opposition.

L’établissement de l’acte notarié coûte environ 500 €, mais l’analyse patrimoniale préalable peut donner lieu à des honoraires pour le notaire, dont le montant varie selon la complexité du dossier. Le cas échéant, si l’homologation du juge est requise, cette procédure demande l’assistance d’un avocat, ce qui génère des honoraires. Lorsque les époux passent du régime de la communauté réduite aux acquêts au régime de séparation de biens, il faut liquider le régime antérieur et parfois établir un acte de partage. Les frais correspondants sont de l’ordre de 1,5 à 2 % de l’actif partagé selon la nature des biens concernés.