Le Moniteur des Pharmacies n° 3422 du 18/06/2022
 

PATRIMOINE

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TRANSACTIONS

François Pouzaud

Le pharmacien chef d’entreprise marié est nécessairement soumis à un régime matrimonial qui organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Mais avant une installation ou de partir à la retraite, le régime choisi peut être inadapté.


Lorsque l’un des conjoints, pharmacien, achète une officine, le choix du régime matrimonial est fondamental pour trois raisons : il a des répercussions sur la liberté du dirigeant de gérer et de disposer de son entreprise (en communauté, l’achat ou la vente de l’officine est soumis à la règle du double consentement) ; il facilite ou non la transmission de l’entreprise au conjoint survivant s’il est lui-même pharmacien ; enfin, il peut exposer le conjoint aux risques liés aux difficultés de l’entreprise ou, au contraire, le protéger. Le régime matrimonial le plus fréquemment conseillé pour un pharmacien qui s’installe est le régime de la séparation de biens, qui permet de sauvegarder l’indépendance financière des époux. Chaque époux est propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage, des biens et placements qu’il acquerra ensuite, ...

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