Annonces de promotions : les nouvelles obligations ne concernent pas toutes les techniques

Sous l’impulsion d’une ordonnance transposant la directive européenne « Omnibus » relative à une meilleure application et à une modernisation des règles en matière de protection des consommateurs et applicable depuis le 28 mai 2022, la définition du prix de référence, désormais appelé « prix antérieur », fait son grand retour en droit français.

Le nouvel article L.112-1-1 du Code de la consommation stipule que « toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ». Cette évolution intervient sous l’impulsion d’une ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose la directive européenne « Omnibus », applicable depuis le 28 mai 2022. Selon Jean-Christophe Grall, avocat associé du cabinet Grall & Associés, ce régime ne s’applique pas à toutes les techniques de promotion, à la lecture des orientations de la Commission européenne du 29 décembre 2021 concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive européenne sur ...