Le Moniteur des Pharmacies n° 3422 du 18/06/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

François Pouzaud

Sous l’impulsion d’une ordonnance transposant la directive européenne « Omnibus » relative à une meilleure application et à une modernisation des règles en matière de protection des consommateurs et applicable depuis le 28 mai 2022, la définition du prix de référence, désormais appelé « prix antérieur », fait son grand retour en droit français.


Le nouvel article L.112-1-1 du Code de la consommation stipule que « toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ». Cette évolution intervient sous l’impulsion d’une ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose la directive européenne « Omnibus », applicable depuis le 28 mai 2022. Selon Jean-Christophe Grall, avocat associé du cabinet Grall & Associés, ce régime ne s’applique pas à toutes les techniques de promotion, à la lecture des orientations de la Commission européenne du 29 décembre 2021 concernant l’interprétation et l’application de l’article 6 bis de la directive européenne sur ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Certains membres de votre équipe vous ont-ils réclamé une augmentation ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !