La requalification de l’indépendant dépend d’un délai - Le Moniteur des Pharmacies n° 3418 du 21/05/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3418 du 21/05/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Pénurie de salariés oblige, les employeurs reçoivent des propositions de renfort émanant de pharmaciens ou préparateurs indépendants. Gare aux abus. Certains pourraient, dans les cinq années suivant leur collaboration, demander une requalification en contrat de travail.

LES FAITS

Mme Z. a signé un contrat de travail avec la société MP le 1er avril 1992. Elle collaborait avec cette entreprise depuis le 1er février 1984 sous divers statuts. A la suite de son licenciement, elle saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification en contrat de travail de cette période de collaboration. Un photographe de presse qui a travaillé pour une société de presse sous différents statuts avant d’être licencié demande lui aussi réparation.

LE DÉBAT

La question posée aux magistrats n’était pas de savoir si les demandes de requalification de la collaboration de Mme Z. ou du photographe étaient fondées juridiquement, mais si elles étaient ou non prescrites. Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible de saisir le juge. En l’espèce, deux délais de prescription pouvaient s’appliquer. L’article 2224 du Code civil impose au demandeur d’agir dans un délai de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». De son côté, l’article L. 1471-1 du Code du travail indique « qu’une action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Mme Z estimait le point de départ du délai de prescription au jour de son licenciement. En réponse, la société MP arguait que Mme Z avait été informée le 20 mars 1992 du fait que son activité professionnelle du 1er février 1984 au 31 mars 1992 s’exerçait sous un statut non salarié. La cour d’appel de Versailles (Yvelines), le 27 mai 2020, estime que Mme Z aurait dû agir dans les cinq ans à compter du 20 mars 1992, date de la lettre lui indiquant qu’elle n’était pas salariée.

De son côté, la cour d’appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), le 30 janvier 2020, considère que le photographe devait se manifester dans les deux ans suivant la date de la lettre lui indiquant qu’il n’était pas salarié. Les salariés forment l’un et l’autre un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Par deux décisions du 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme le même principe. Le salarié qui demande la requalification de sa relation de travail en contrat de travail doit le faire dans un délai maximal de cinq ans. C’est donc le délai prévu par le Code civil qui s’applique. L’affaire du photographe sera donc rejugée. Les magistrats ajoutent que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C’est en effet à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit. Ainsi, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel dans l’affaire de Mme Z. Elle aurait dû agir à compter du 20 mars 1992.

Le pharmacien ou préparateur « indépendant » a donc cinq ans à compter de la fin de son contrat pour demander la requalification de la relation en contrat de travail. Ce risque s’ajoute à la procédure de requalification qui peut être engagée par l’Urssaf.

Source : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14421 et n° 20-18084 FSB.

À RETENIR

Un « indépendant » peut demander la requalification de la relation de travail s’il détient des preuves du lien de subordination.

Cette action en justice doit être engagée dans les cinq ans.

Le décompte de ce délai commence à la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé.

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