Risques professionnels : le DUER a la vie dure - Le Moniteur des Pharmacies n° 3417 du 14/05/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3417 du 14/05/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Un décret du 18 mars 2022, applicable depuis le 31 mars, fixe de nouvelles règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Il doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé s’applique, et être actualisé a minima chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus. Cette dernière obligation ne s’impose pas encore aux entreprises avec un effectif inférieur. La conservation pendant 40 ans de ce document sur la traçabilité collective des expositions aux risques, ainsi que de leurs versions antérieures, a pour objectif de pouvoir les mettre à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

Le décret précise, concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, que seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, et que la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur.

Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical. La loi du 2 août 2021 prévoit que le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à partir de dates fixées par décret (à paraître) selon les effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

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