Création, extension, déclaration, délibération, exonération - Le Moniteur des Pharmacies n° 3417 du 14/05/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3417 du 14/05/2022
 

MONITEUR EXPERT

DROIT DEVANT

Auteur(s) : François Pouzaud

Un dispositif récemment commenté et précisé par l’administration fiscale permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, pour leurs établissements nouvellement créés ou étendus (investissements fonciers réalisés sur des extensions) depuis le 1er janvier 2021, de bénéficier d’une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une durée de trois ans. Cette exonération temporaire, également applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), court à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. En pratique, le nouvel établissement est exonéré de CFE pour les années N + 1 à N + 3. Pour l’année N + 1, l’exonération facultative s’applique sur une base réduite de moitié. L’entrée dans l’imposition à la CFE est ainsi reportée de trois ans et n’intervient qu’en année N + 4.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la part qui leur revient. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée par une délibération contraire. Si tel est le cas, elle cesse de produire ses effets à compter de l’année N + 1.

Pour bénéficier de cette exonération facultative, l’entreprise doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration n° 1447-C (création) ou n° 1447-M (extension).

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !