Nous subodorons que vous subordonnez - Le Moniteur des Pharmacies n° 3414 du 23/04/2022 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3414 du 23/04/2022
 

MONITEUR EXPERT

TRIBUNAL

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

A la faveur de la crise sanitaire des pharmaciens ou préparateurs ont basculé dans le régime de l’autoentreprenariat pour tester ou vacciner. Ces activités peuvent-elles être exécutées en totale autonomie ? Rappel des définitions de salarié et d’autoentrepreneur.

LES FAITS

La société C collecte sur le terrain puis traite, pour le compte de marques ou d’enseignes, des données commerciales recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers ». Ceux-ci, à partir d’une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuent pour le compte de cette société des missions. A la suite d’une enquête préliminaire, la société C et Mme U., sa présidente, sont poursuivies devant les juridictions pénales pour travail dissimulé.

LE DÉBAT

Depuis l’arrêt du 24 avril 2013, dit « Ile de la tentation », la jurisprudence considère que le critère déterminant de reconnaissance d’un contrat de travail est le lien de subordination. Ce lien n’est pas défini par le Code du travail mais est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Faute de preuve d’un lien de subordination, la prestation de travail est considérée comme réalisée à titre indépendant.

En l’espèce, Mme U. estime que les clicwalkers n’étaient pas liés par un contrat de travail, car ils étaient libres d’accepter ou non les missions, de les abandonner et qu’ils ne percevaient qu’une faible rémunération.

Le 10 février 2020, la cour d’appel de Douai (Nord) retient l’existence d’un lien de subordination entre la société C et les clicwalkers. Les magistrats rélèvent que les missions sont parfois très précises, ce qui démontre que la société a le pouvoir de donner des ordres et des directives. De plus, elle contrôle la bonne exécution de la prestation et dispose d’un pouvoir de sanction consistant à ne pas rémunérer le clicwalker lorsque la mission n’a pas été exécutée conformément aux modalités prescrites. La société C et Mme U. forment un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 5 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Elle retient qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre la société et les clicwalkers. Les magistrats rappellent que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle. La cour considère que le fait pour les clicwalkers de pouvoir refuser une mission, de l’abandonner en cours d’exécution, de ne recevoir aucune instruction ou consigne permet d’exclure la qualification de contrat de travail. Elle ajoute que, selon les preuves apportées, la société ne dispose pas, pendant la réalisation de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements, quand bien même l’exécution correcte des tâches accomplies fait l’objet d’une vérification a posteriori. Dès lors, si l’entreprise avait contrôlé le déroulement de la mission, il y aurait eu lien de subordination et travail dissimulé.

A l’officine, les cas où le prestataire peut exercer sa mission en totale autonomie sans aucun contrôle sont extrêmement rares, en raison notamment de la responsabilité du pharmacien titulaire. A cela s’ajoute l’interdiction de mise à disposition des locaux de la pharmacie pour une autre activité. Le salariat est donc la seule voie de salut.

Source : Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775.

À RETENIR

Il y a contrat de travail quand un lien de subordination unit employeur et salarié. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’embauche d’un faux indépendant fait encourir une sanction pénale au chef d’entreprise.

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