Quelle solution pour contenir les hausses de loyer ? Un indice…

Un décret publié au Journal officiel du 15 mars 2022 modifie le calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert de base pour établir les hausses de loyers intervenant à chaque date anniversaire du contrat de bail. L’ILC mixait jusqu’ici trois sous-indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers ou IPC (pour 50 %), celui du coût de la construction ou ICC (pour 25 %) et celui du chiffre d’affaires dans le commerce de détail en valeur ou ICAV (pour 25 %).

Ce décret a décidé de la suppression de cette dernière composante dont la volatilité, clairement établie, favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers, selon des travaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalisés à l’occasion des assises du commerce. En outre, cette composante intégrait l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne (e-commerce). La progression continue des ventes par Internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi - sans aucune justification économique - la revalorisation des loyers des magasins physiques.

La composante de l’ICAV étant supprimée, l’ILC est calculé désormais seulement en fonction de l’IPC, à hdiv de 75 %, et de l’originel ICC, pour les 25 % restants. Cette modification de calcul va permettre de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 (comme chaque année, c’est à cette date que l’Insee publie la valeur des indices pour la révision du loyer d’un bail au titre du quatrième trimestre de l’année passée) et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et en 2023.